Les heures passées par le représentant de section syndicale (RSS) à des réunions de négociation du protocole d’accord préélectoral doivent être rémunérées comme temps de travail effectif, sans être imputées sur ses heures de délégation, et les frais de déplacement pour s’y rendre incombent à l’employeur
La Cour de cassation déduit du régime légal du RSS et de sa finalité de préparation des élections que la participation aux réunions de protocole préélectoral, à l’initiative de l’employeur, relève du temps de travail effectif, distinct des heures de délégation, et que les frais de déplacement correspondants sont supportés par l’employeur.

En censurant la cour d’appel qui renvoyait ces frais au syndicat et refusait la rémunération du temps d’absence, elle affirme que le RSS ne doit subir aucune perte de rémunération liée à l’exercice de ce mandat dans le cadre électoral.

Le RSS qui participe, sur invitation de l’employeur, aux réunions de protocole préélectoral voit ses heures rémunérées comme temps de travail effectif, hors crédit d’heures, et ses frais de déplacement pris en charge par l’employeur. La méconnaissance de ces obligations peut affecter directement l’analyse des manquements dans le cadre d’une prise d’acte et conduire à la cassation des décisions sur la qualification et les effets de la rupture.

( Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2026, 25-12.456 )