Par son arrêt du 7 mai 2026, la Cour de cassation rappelle à l’ordre des juges du fond sur la stricte méthodologie de liquidation du dommage corporel et clarifie la nature autonome de l’action de l’employeur public pour ses charges patronales.
Au visa des articles 29 et 31, alinéa 1er, de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, la Cour de cassation réaffirme la chronologie impérative que doit respecter le juge du fond.
Tout d’abord, évaluer l’assiette totale du dommage corporel poste par poste (pertes de gains professionnels actuels et futurs, incidence professionnelle, déficit fonctionnel), de manière distincte et sans considération des prestations servies par les tiers payeurs.
Ensuite, identifier, la nature indemnitaire exacte des prestations versées par le tiers payeur (l’Agent judiciaire de l’État en l’espèce) et opérer l’imputation poste par poste correspondante (
La Haute juridiction censure la juridiction de renvoi qui s’était bornée à examiner le dispositif des condamnations antérieures prononcées au bénéfice de la victime pour rejeter les recours du tiers payeur, sans procéder à cette évaluation préalable poste par poste.
Au visa de l’article 32 de la loi du 5 juillet 1985, les employeurs, y compris l’État, disposent d’un recours direct et personnel contre le responsable ou son assureur pour obtenir le remboursement des charges patronales afférentes aux traitements et rémunérations maintenus pendant la période d’incapacité de leur agent.
La Cour de cassation censure la cour d’appel qui avait rejeté cette demande au motif inopérant que les charges patronales n’avaient pas été perçues directement par le salarié : si ces charges ne relèvent pas du recours subrogatoire de l’article 31 (destiné à indemniser les préjudices subis par la victime), elles relèvent du recours direct de l’article 32 qui protège le préjudice propre de l’employeur.
( Cour de cassation, Chambre civile 2, 7 mai 2026, 25-10.468, Inédit )
Romain Jay – Avocat associé
Pour plus d’informations, vous pouvez le contacter r.jay@cdmf-avocats.com – 04.76.48.89.89