Le report espéré des réformes judiciaires en raison de la crise sanitaire acté dans un décret du 30 juillet 2020
Le décret du 30 juillet 2020 n°2020-350 portant majoritairement sur le report de plusieurs réformes annoncées courant de l’année, était attendu pour faire face aux problématiques soulevées par la crise sanitaire et le retrait du Royaume-Uni de l’Union Européenne. Ces dispositions réglementaires font état d’une modification des délais d’entrée en vigueur de plusieurs réformes :
Après un divorce, à qui appartient un bien immobilier acheté en commun par des époux mariés en communauté ?
Sans contrat de mariage, les époux sont mariés sous le régime légal, c’est-à-dire sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Il faut prendre l’hypothèse d’époux qui font l’acquisition ensemble d’un bien immobilier. Une partie du prix est acquittée par des fonds propres d’un des époux et le reliquat par le biais d’un crédit […]
Port du masque obligatoire dans les entreprises à compter du 1er septembre
En tenant compte de l’évolution de l’épidémie de Covid-19 et de l’augmentation du nombre de clusters dans le monde du travail, Elisabeth Borne, ministre du Travail, a annoncé que le port du masque sera obligatoire dans les espaces de travail clos et partagés à compter du 1er septembre 2020. Cette annonce fait suite aux recommandations […]
Bail commercial et démembrement de la propriété : qui doit payer l’indemnité d’éviction ?
La propriété peut être démembrée entre le nu-propriétaire et l’usufruitier. L’article L. 145-14 du Code de commerce met à la charge du bailleur le règlement d’une indemnité d’éviction en cas de non-renouvellement du bail. Cette indemnité d’éviction est censée réparer le préjudice causé au locataire par le défaut de renouvellement. En cas de démembrement de […]
L’usage d’une marque dans la vie des affaires
La Cour de Justice de l’Union Europénne dans un arrêt du 30 avril 2020 (CJUE, 30 avr. 2020, A c. B., aff. C‑772/18) s’est prononcée sur l’usage d’une marque dans la vie des affaires. Dans cette affaire, une personne physique B domiciliée en Finlande, a reçu, en provenance de Chine, un lot de 150 roulements à billes, […]
PERMIS DE CONSTRUIRE ET NOTIFICATION DU RECOURS
Attention de bien notifier le recours à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme à l’adresse figurant sur le formulaire de demande de permis de construire ou de déclaration préalable. C’est l’enseignement qu’il y a à tirer de l’arrêt rendu par la Cour Administrative d’Appel de NANTES du 17 juillet 2020 n°19NT04375.
CE 22 juillet 2020, n° 428023 ASSOCIATION SAUVEGARDE DES BOUTETS c/ COMMUNE DE MURET-LE-CHATEAU
Est rappelé que la circonstance que les documents produits à l’appui d’un dossier de demande de certificat d’urbanisme seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n’est susceptible d’entacher d’illégalité le certificat d’urbanisme qui a été accordé que dans le cas où ces omissions, inexactitudes ou insuffisances ont été de nature à fausser l’appréciation portée par […]
CE, 22 juillet 2020, n° 426139, Société Altarea Cogedim IDF
Selon l’article R.111-2 du code de l’urbanisme, « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité […]
CE, 22 juill. 2020, n° 427163, Commune de La Queue-les-Yvelines
A l’occasion d’un recours contre une décision de sursis à statuer, le juge administratif indique que l’illégalité des dispositions du futur PLU en cours d’élaboration peut être utilement excipée à l’encontre d’une décision de sursis à statuer sur une demande d’autorisation. Est mentionné notamment que : « un sursis à statuer ne peut être opposé […]
Recevabilité à agir contre un permis de construire
Le défaut de production du titre de propriété en première instance ne peut être régularisé devant la juridiction d’appel. Dans une ordonnance en date du 27 avril 2020, la Cour Administrative d’Appel de Nantes est venue préciser les contours de l’article 600-4 du Code de l’Urbanisme modifié par le décret n°2018-617 du 17 juillet 2018 […]