Bail commercial liquidation judiciaire et compensation légale (arrêt de la Cour de Cassation 1er juillet 2020 n°18-25.487)
Dans un arrêt du 1er juillet 2020, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a eu à se prononcer sur les possibilités de compensation légale entre créances réciproques dans l’hypothèse d’une liquidation judiciaire. Il convient de préciser qu’au terme des articles 1290 et suivants du Code Civil ancien et 1347 à 1348-2 nouveau, pour […]
E-commerce : sanction pour non-respect du RGPD
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a suivant délibération du 28 juillet 2020 prononcée une sanction de 250 000 euros à l’encontre d’une société spécialisée dans la vente en ligne de chaussures. Courant mai 2018, une délégation de la CNIL a réalisé une mission de contrôle dans les locaux d’une société de […]
Sociétés. Opérations sur le capital social et commissaire aux comptes ad hoc
La Loi Pacte, promulguée le 22 mai 2019 et complétée par un décret du 24 mai 2019, a profondément modifié les règles de l’audit légal des comptes et notamment le relèvement des seuils de désignation obligatoire des commissaires aux comptes. Mais la modification des règles a aussi impacté les modalités de réalisation de certaines opérations […]
Le SCOT fait écran !
Par une ordonnance du 21 septembre 2020, le juge des référés de la Cour administrative d’appel de Nantes précise que les dispositions de l’article L.121-8 du code de l’urbanisme doivent être appliquées à travers le prisme du SCOT. En l’espèce, le juge des référé a été saisi dans le cadre d’une procédure de référé suspension […]
PORT DU MASQUE OBLIGATOIRE SUR CHAMONIX MONT BLANC
Quand le Juge des Référés valide l’arrêté pris par le Maire de la Commune de CHAMONIX MONT BLANC imposant le port du masque dans certaines zones de sa Commune défendue par le Cabinet CDMF-AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES Tribunal administratif de GRENOBLE, Juge des référé, ord. N°2005427, 23 septembre 2020 : Par arrêté en date du 28 août […]
Le droit de propriété insuffisant pour sauver un ouvrage illégal de la démolition
Dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, le requérant soutenait que la démolition d’un ouvrage illégalement planté constituait une atteinte disproportionnée au regard des articles 2 et 7 de la DDHC sans qu’il soit tenu compte de la bonne foi du propriétaire. Le Conseil Constitutionnel précise que l’action en démolition :
Restriction jurisprudentielle à la notion de cristallisation des règles applicables suite à un certificat d’urbanisme
Le certificat d’urbanisme est un acte administratif ayant pour objet d’indiquer les règles d’urbanisme applicables sur un terrain d’assiette. Par principe, en vertu de la cristallisation des règles d’urbanisme, le titulaire de cet acte acquiert le droit à voir toute demande examinée au regard des règles d’urbanisme applicables à la date de la délivrance du […]
Quelle est la responsabilité de l’autorité publique relative aux cours d’eau non domaniaux ?
L’action naturelle des eaux peut provoquer des dégâts engageant la responsabilité de l’Etat ou des collectivités lorsque ce cours d’eau fait partie intégrante du domaine public. En revanche, la jurisprudence précisait que ni l’Etat, ni les collectivités territoriales n’avaient l’obligation d’assurer la protection des propriétés voisines des cours d’eau non domaniaux, cette protection incombant, en […]
Le régime de l’ordonnance du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale est effectif pour les cas antérieurs à son entrée en vigueur
Dans un arrêt en date du 22 juillet 2020, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la possibilité pour le juge administratif d’annuler un arrêté en se fondant sur l’ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 sachant qu’elle est entrée en vigueur postérieurement à l’autorisation contestée (Conseil d’Etat, 22 juillet 2020, n°429610). L’autorisation initiale concernant un projet de travaux […]
Le report espéré des réformes judiciaires en raison de la crise sanitaire acté dans un décret du 30 juillet 2020
Le décret du 30 juillet 2020 n°2020-350 portant majoritairement sur le report de plusieurs réformes annoncées courant de l’année, était attendu pour faire face aux problématiques soulevées par la crise sanitaire et le retrait du Royaume-Uni de l’Union Européenne. Ces dispositions réglementaires font état d’une modification des délais d’entrée en vigueur de plusieurs réformes :