La protection fonctionnelle est due aussi pour les actions civiles
A l’occasion d’un récent arrêt, le Conseil d’Etat est venu préciser le régime de la protection fonctionnelle des élus et agents publics, s’agissant des actions civiles. Lorsqu’un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions, il incombe à la collectivité publique dont il dépend de lui accorder sa protection […]
Ne plus choisir entre titre exécutoire et contentieux ?
Dans ce récent arrêt, le Conseil d’Etat a rappelé que collectivités publiques peuvent, en matière contractuelle, soit constater elles-mêmes les créances qu’elles détiennent sur leurs cocontractants et émettre des titres exécutoires, soit saisir le juge administratif d’une demande tendant au recouvrement de ces créances. Toutefois, le Conseil d’Etat précise qu’elles ne peuvent pas saisir d’une telle demande […]
Nouveautés concernant les modalités de résiliation unilatéral suivi d’indemnisation d’un contrat administratif entaché d’irrégularité
Deux arrêts du Conseil d’Etat en date du 10 juillet 2020 sont venus clarifier les possibilités pour la personne publique de résilier unilatéralement un contrat en cas d’illégalité de ce dernier et les modalités d’indemnisation en découlant. 1) Sur la résiliation unilatérale d’un contrat administratif et les modalités d’indemnisations : Conseil d’Etat, 10 juillet 2020, n°430864 Après avoir […]
Les nouvelles règles en matière d’aménagement commercial conformes au droit européen
La liberté d’établissement est un principe fondamental de l’Union européenne reconnu à l’article 49 du TFUE et de la directive « Services ». Or, le droit positif national a imposé une contrainte supplémentaire avec la loi ÉLAN du 23 novembre 2018 : Lors de l’analyse d’impact imposée à tout porteur de projet commercial, ce dernier doit désormais, en […]
Les règles du contentieux relatif aux redevances post stationnement
Deux décisions rendues par des juridictions distinctes éclairent les justiciables sur les modalités propres aux redevances pos stationnement. 1) Arrêt du Conseil d’Etat du 10 juin 2020, requête n°433276 Concernant les règles spécifiques de contestation d’un titre exécutoire lié au forfait post-stationnement (FPS). Si le recours préalable de contestation à l’intention de l’autorité administrative échoue, le […]
Médiation et juge administratif : enjeux et perspectives
Le développement de la médiation administrative apparaît comme une voie d’extinction des litiges sans solliciter le juge et une manière de promouvoir une citoyenneté active à laquelle chacun prend sa part. C’est ainsi que le vice-président du Conseil d’État, Bruno Lasserre, a présenté le rapport public 2019 de l’activité devant le Conseil d’État et a insisté […]
Une obligation conditionnelle pour la commune d’entretenir les chemins ruraux
Il existe bon nombre de communes où l’on remarque des maisons individuelles, résidences ou pavillons dont le seul accès demeure le chemin rural les reliant à la voirie publique. Rappelons que si les chemins ruraux appartiennent au domaine privé de la commune, la jurisprudence les considère comme des ouvrages publics et le juge administratif sera […]
Le Conseil d’Etat impose au gouvernement de prendre des mesures pour réduire la pollution de l’air accompagnée d’une astreinte record
Dans une décision du 10 juillet 2020, le Conseil d’Etat, réuni en Assemblée du contentieux (sa formation la plus solennelle), constate que le Gouvernement n’a toujours pas pris les mesures demandées pour réduire la pollution de l’air dans 8 zones en France. Cette réponse fait suite à une première décision n°394254 du 12 juillet 2017 […]
Le positionnement militant d’une association n’exclut pas de facto la possibilité de recevoir une subvention communale
Lorsque le juge administratif contrôle la légalité d’une subvention communale, il doit mettre en balance la distance institutionnelle des collectivités locales qui doivent rester en dehors des débats sociaux qui ne sont pas du ressort de leur compétence communale et la liberté d’expression appartenant aux associations subventionnées. Le Tribunal Administratif de Nantes a dans un […]
Un permis de régularisation relatif à une antenne relai jugé illégal par le juge administratif
Ayant pour objectif de simplifier les normes urbanistiques et de faciliter les constructions, la loi ÉLAN du 23 novembre 2018 a rendu obligatoire pour le juge l’article L.600-5-1 du Code de l’urbanisme qui dispose que « Le juge administratif qui, saisi des conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolition ou d’aménager ou contre une décision de […]