CALCUL DE L’INDEMNITE LEGALE DE LICENCIEMENT : EXCLUSION DES ACCIDENTS DE TRAJET
L’arrêt du 11 mars 2026 de la Cour de cassation précise, d’une part, que la période d’arrêt consécutive à un accident de trajet ne peut pas être intégrée dans l’ancienneté servant de base au calcul de l’indemnité légale de licenciement, seules les suspensions consécutives à un accident du travail (hors trajet) ou à une maladie […]
PRINCIPE DE LA REPARATION INTEGRALE ET PREDISPOSITION PATHOLOGIQUE
Le principe de la réparation intégrale du préjudice corporel, sans perte ni profit pour la victime, constitue un fondement essentiel du droit français de la responsabilité civile et de l’indemnisation des victimes d’accidents. Ce principe, consacré tant par la loi que par la jurisprudence, implique que la victime doit être replacée, autant que possible, dans […]
PRESCRIPTION DE L’ACTION EN REQUALIFICATION DU CONTRAT DE VRP
La question de la prescription de l’action en requalification du contrat de travail des voyageurs, représentants ou placiers (VRP) en contrat de travail de droit commun revêt une importance particulière en droit du travail, notamment en raison de la spécificité du statut des VRP et des enjeux liés à la qualification du contrat. La Cour […]