L’arrêt du 11 mars 2026 de la Cour de cassation précise, d’une part, que la période d’arrêt consécutive à un accident de trajet ne peut pas être intégrée dans l’ancienneté servant de base au calcul de l’indemnité légale de licenciement, seules les suspensions consécutives à un accident du travail (hors trajet) ou à une maladie professionnelle bénéficiant de ce régime dérogatoire.

D’autre part, lorsque le contrat est rompu, la période triennale à prendre en compte pour une action en rappel de salaire se calcule en remontant trois ans à partir de la date de la rupture, et non à partir de la date de la saisine de la juridiction prud’homale.

Ces précisions ont un impact direct sur le chiffrage des indemnités de rupture, qui peut par ailleurs être profondément majoré lorsque le licenciement est nul, par exemple en cas de licenciement économique intervenu au terme d’une procédure frappée de nullité, le juge devant alors appliquer le régime de réintégration ou d’indemnisation plancher de six mois de salaire (Article L1235-11 du Code du travail).

La Cour de cassation vise les articles L. 1226-7 et L. 1234-11 du code du travail, dans leurs rédactions antérieures, pour rappeler que, sauf disposition conventionnelle plus favorable, les absences pour maladie ne sont pas prises en compte dans l’ancienneté servant au calcul de l’indemnité légale, sauf lorsqu’elles résultent d’un accident du travail (hors accident de trajet) ou d’une maladie professionnelle pendant la durée de l’arrêt. En conséquence, la période de suspension liée à un accident de trajet doit être retranchée de l’ancienneté prise en compte pour le calcul de l’indemnité légale.

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2026, 24-13.123

Romain Jay – Avocat associé

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