Le Conseil d’État, par sa décision n° 496947 du 16 juillet 2026, est venu préciser les conséquences d’un avis défavorable de la CNRACL sur le licenciement d’un fonctionnaire territorial pour inaptitude physique, en ouvrant notamment la possibilité d’en contester directement la régularité et le bien-fondé.
Un adjoint technique territorial, victime d’un accident de service, puis placé en congé de maladie et en disponibilité d’office pour raisons de santé, a été licencié pour inaptitude physique à la suite de l’avis défavorable rendu par la CNRACL, refusant de lui accorder un droit à pension d’invalidité.
Dans ce contexte, le Conseil d’Etat rappelle, d’une part, que ni l’avis rendu par la Commission de réforme [Conseil médical], ni l’avis rendu par la CNRACL ne lie l’employeur, à qui il appartient d’apprécier la capacité de l’agent à exercer ses fonctions.
D’autre part, la Haute juridiction précise, surtout, que l’agent licencié peut, à l’appui de son recours contre la décision de procéder à son licenciement pour inaptitude physique, contester la régularité ou le bien-fondé de l’avis rendu par la CNRACL.
Au cas d’espèce, l’avis défavorable de la CNRACL était exclusivement fondé sur la circonstance que la Commission de réforme [Conseil médical] n’aurait pas conclu au caractère absolu et définitif de l’inaptitude de l’agent. Or, le procès-verbal de la séance attestait au contraire que les membres de l’instance médicale s’étaient tous prononcés à l’unanimité dans le sens d’une inaptitude définitive à toutes fonctions.
Dans ces conditions, l’avis de la CNRACL était entaché d’inexactitude matérielle et ne pouvait légalement motiver la décision de licenciement prise par la collectivité, ce qui justifiait son annulation.
Référence : Conseil d’État, 3e – 8e chambres réunies, 16 juillet 2026, n° 496947
Rédigée par Maître Marion LOMBARD, Avocate collaboratrice