Adoption définitive de la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local
A quelques mois des prochaines élections locales (15 et 22 mars prochains), les députés ont définitivement adopté la proposition de loi créant un statut de l’élu local le 8 décembre 2025. Le texte traite des trois dimensions du statut de l’élu : avant, pendant et après l’exercice du mandat. Afin de favoriser l’engagement, la loi […]
Urbanisme en Corse : le PADDUC comme norme de référence en l’absence de document local
Par une décision du 9 décembre 2025, le Conseil d’État précise les modalités de contrôle des autorisations d’urbanisme en Corse en l’absence de tout document local de planification. En l’espèce, la société Viagenti L’Avvene di Pianottoli exploitait une supérette à l’entrée du village de Pianottoli-Caldarello (Corse-du-Sud) et a sollicité un permis de construire en vue […]
L’appréciation du caractère abusif d’une demande de communication d’un document administratif
Lorsque l’administration fait valoir que la communication de documents, en raison notamment des opérations matérielles qu’elle impliquerait, ferait peser sur elle une charge de travail disproportionnée au regard des moyens dont elle dispose, de telle sorte que la demande de communication présente le caractère d’une demande abusive, elle doit apporter tous éléments de nature à […]
L’illégalité d’un PLU peut-il caractériser un manque à gagner indemnisable ?
Par une décision intervenue le 18 décembre 2025, le Conseil d’Etat a eu à apprécier le lien causal entre l’illégalité d’un Plan Local d’Urbanisme, par nature fautive, et le préjudice en résultant pour celui qui s’en prévaut. Précisément, les requérants avaient conclu une promesse de vente en vue de la vente d’un terrain auprès d’une […]
La servitude de passage en cas de division d’un fonds unique : indifférence de l’enclave préexistante
Par un arrêt du 20 novembre 2025, la Cour de cassation rappelle avec netteté les conditions d’application de l’article 684 du Code civil lorsque l’état d’enclave de certaines parcelles résulte de la division d’un fonds unique alors non enclavé. En l’espèce, M. [N] avait vendu, par acte du 25 août 2017, plusieurs parcelles à la […]
Contrats de sous-occupation du domaine public entre entreprises privées : la limitation de la compétence du juge administratif confirmée
La SEMMARIS, personne morale de droit privé investie d’une mission de service public, a conclu le 26 février 2010 un contrat de concession portant sur une occupation du domaine public avec la société Transport J.H. Mesguen. Le 28 septembre 2010, cette dernière, a à son tour conclu un contrat avec la société Caposud, mettant à […]
Insuffisance des ressources en eau potable : le Conseil d’Etat valide le refus de permis de construire fonde sur l’article R.111-2 du code de l’urbanisme
Par une décision du 1er décembre 2025, le Conseil d’État confirme la possibilité, pour les maires, de refuser la délivrance d’un permis de construire lorsque l’implantation du projet risque d’aggraver une insuffisance avérée de l’approvisionnement en eau potable sur le territoire communal. En l’espèce, le maire d’une Commune avait refusé en février 2023 un permis […]
ANCIEN PACS DANGER !
Cour de cassation, civ. 1re, 1er octobre 2025, n° 23-22.353 Selon l’article 515-5 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999, applicable au litige de l’arrêt commenté, les biens autres que les meubles meublants dont les partenaires deviennent propriétaires à titre onéreux postérieurement à la conclusion du […]
CONDAMNATION DE LA FRANCE PAR LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME DANS UNE AFFAIRE DE VIOL
CEDH, 4 sept 2025, Affaire E.A. et Association européennecontre les violences faites aux femmes au travail c. France Le mouvement général vers une protection accrue des victimes de violences sexuelles s’enrichit d’une jurisprudence ambitieuse de la Cour européenne des droits de l’Homme. La CEDH avait en effet déjà condamné en 2025 la France et d’autres […]
Le médecin du travail peut déclarer un salarié inapte pendant un arrêt maladie à l’initiative de l’employeur
Le 10 décembre 2025, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt significatif portant sur l’articulation entre arrêt de travail et constat d’inaptitude par le médecin du travail. Dans l’affaire concernée, un salarié placé en arrêt maladie prolongé s’est présenté à une visite de reprise programmée par l’employeur, alors même que […]