Conditions de retrait d’une autorisation d’urbanisme délivrée sur injonction du juge
Par un arrêté en date du 21 octobre 2024, la commune de la Cadière-d’Azur a procédé au retrait du permis de construire qui avait été délivré le 8 septembre 2020 à un pétitionnaire, au motif que le Conseil d’État n’a pas admis le pourvoi du bénéficiaire dudit permis de construire, alors que la cour administrative […]
Expertise amiable contractuelle : une force probante autonome reconnue
La Cour de cassation vient compléter sa jurisprudence en matière de rapport d’expertise et de preuve. En effet, et par un arrêt du 8 janvier 2026, la Cour de cassation franchit une nouvelle étape dans la reconnaissance de la valeur probatoire de l’expertise amiable. Elle admet que le juge peut fonder exclusivement sa décision sur […]
Le règlement de copropriété n’a pas de caractère translatif de propriété et ne peut constituer un juste titre
Par un arrêt du 18 décembre 2025, la Cour de cassation rappelle avec fermeté que le règlement de copropriété, dépourvu de tout caractère translatif de propriété, ne peut constituer un juste titre permettant de bénéficier d’une prescription acquisitive abrégée sur des constructions édifiées sur des parties communes. En l’espèce, des copropriétaires avaient réalisé, sans autorisation, […]
Mise à jour du Décret du 17 mars 1967
Pris pour l’application de la loi « Habitat dégradé » du 9 avril 2024, le décret n° 2025-1292 du 22 décembre 2025 modifie le décret du 17 mars 1967 et apporte des précisions essentielles en matière de copropriété, notamment sur la dématérialisation des échanges et l’emprunt collectif. Il consacre la notification électronique comme principe, l’envoi […]
SAISIE IMMOBILIERE SUR IMMEUBLE COMMUNET NECESSITE D’IMPLIQUER LES DEUX EPOUXDANS LA PROCEDURE JUDICIAIRE
(Cass. civ. 2, 11-12-2025, n° 22-21.730) Par cet arrêt du 11 décembre 2025, la deuxième chambre civile rappelle avec une grande fermeté les exigences formelles attachées à la saisie immobilière d’un bien commun, en affirmant la sanction procédurale attachée à leur méconnaissance. En l’espèce, à la suite d’une cession de créance, un créancier poursuivant avait […]
RECONNAISSANCE D’UN PREJUDICE ESTHETIQUE TEMPORAIRE EN CAS DE TROUBLES DE L’ELOCUTION
Civ. 1re, 24 sept. 2025, F-D, n° 24-11.414 Par une décision en date du 24 septembre 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation précise l’étendue du préjudice esthétique temporaire. En l’espèce, après la pose d’implants effectuée par un chirurgien-dentiste, une patiente a présenté des troubles d’élocution et de mastication. Par arrêt de […]
ÉVALUATION DES SALARIES : LA COUR DE CASSATION PROSCRIT LES CRITERES MORAUX
Par un arrêt du 15 octobre 2025, la Cour de cassation a apporté une précision importante sur les limites du pouvoir d’évaluation de l’employeur, en rappelant que le recours à des critères de nature morale ou subjectifs dans les dispositifs d’évaluation professionnelle est proscrit. Dans les faits une entreprise avait mis en place une grille […]
CONVENTION D’HONORAIRES : ATTENTION AUX CLAUSES DE RESILIATION « PENALISANTES »
Cass. civ. 2e, 18 décembre 2025, n° 23-23.751 Un joueur de football professionnel et la société chargée de gérer son image avaient conclu avec une avocate, en 2017, deux conventions d’honoraires d’une durée de six ans. Ces conventions prévoyaient notamment qu’en cas de résiliation anticipée à l’initiative du client, les honoraires restant dus jusqu’au terme […]
FRAUDE BANCAIRE ET RESPONSABILITE BANCAIREET DROIT SPECIAL
(Cass. com., 15 janvier 2025, n° 23-13.579 et n° 23-15.437) Cette jurisprudence importante en matière bancaire a précisé l’application exclusive du régime spécial issu des articles L. 133-18 à L. 133-24 du code monétaire et financier pour les litiges liés aux services de paiement par rapport aux règles de la responsabilité contractuelle de droit commun. […]
BAIL COMMERCIAL : OBLIGATION DE DELIVRANCE, VETUSTE ET PRESCRIPTION QUINQUENNALE
(Cass. 3ème Civ. 4 décembre 2025 n° 23-23.357) La vétusté est un sujet qui cristallise les relations bailleur- preneur. Aux termes de l’article 1719 du code civil qui est d’ordre public, le bailleur doit délivrer un local en bon état, la vétusté relevant de sa responsabilité. Le preneur doit restituer les lieux selon l’état des […]