ADMINISTRATEUR PROVISOIRE : LA COUR DE CASSATION FERME LA VOIE AU CREANCIER
(Cass.com Com., 7 mai 2025) Dans un arrêt rendu par la chambre commerciale le 7 mai 2025 (n° 233 FS-B, pourvoi n° 23-20.471), la Cour de cassation rappelle, avec une netteté qui retient l’attention, que la désignation d’un administrateur provisoire est une mesure dont l’accès est conditionné, avant même toute discussion sur l’urgence ou la […]
VALIDITE DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INFERIEURE A UN MOIS
(Cour de cassation 3ème civile 6 novembre 2025, n° 23-21.334) Il n’existe aucune obligation légale d’insérer une clause résolutoire dans un bail commercial. Les baux bien rédigés comportent bien évidemment cette clause. Aucun texte du code de commerce pourtant n’impose d’inclure une clause résolutoire dans un bail commercial. L’article L.145-41 ne crée aucune obligation. En […]
NATURE DE L’OBLIGATION DU PRESTATAIRE INFORMATIQUE
CA Paris 3 oct. 2025 (RG n°22/01534) Une société spécialisée dans la distribution de chaudières à biomasse a souhaité acquérir un progiciel dédié à la gestion des données de l’entreprise. A partir d’un cahier des charges établi par le client, les parties ont convenu en juin 2018 d’un contrat de prestations informatiques pour l’implémentation du […]
Application de la jurisprudence « DANTHONY » à la procédure de mise a la retraite d’office pour invalidité
Le Conseil d’Etat a précisé la portée de la jurisprudence dite « Danthony », en l’étendant au délai de dix jours laissé à un fonctionnaire pour de prendre connaissance de son dossier, avant la réunion de la commission de réforme [conseil médical], statuant sur sa mise à la retraite d’office pour invalidité. En l’espèce M.B, […]
Adaptation de Thalamy en l’absence d’ensemble immobilier unique
Dans le même sens de ce qui existait déjà s’agissant du permis modificatif de régularisation (CE, 25-04-2001 : n° 207095), le pétitionnaire n’est pas obligé de régulariser une construction irrégulièrement édifiée sur un terrain d’assiette donné, à l’occasion d’un projet de travaux qui porte sur une autre construction qui serait tant physiquement que fonctionnellement distincte de […]
Certificat d’urbanisme et sursis à statuer
Le 14 novembre 2025, le Conseil d’Etat est venu préciser les obligations de motivation des certificats d’urbanisme (CU) lorsqu’ils comportent une mention de sursis à statuer, dans le contexte de l’élaboration d’un Plan local d’urbanisme (PLU). Un propriétaire avait obtenu, en janvier 2020, un certificat d’urbanisme opérationnel pour diviser sa parcelle en six lots. Il […]
La durée du mandat du syndic ne peut être modifiée par l’assemblée générale
Dans son arrêt du 6 novembre 2025, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de PARIS en rappelant qu’est nulle une délibération de l’assemblée générale qui fixe une durée de mandat du syndic différente de celle annoncée dans le projet de résolution inscrit à l’ordre du jour annexé à la convocation. […]
Rappel sur la jurisprudence bien ancrée selon laquelle « Une personne publique n’est pas recevable à demander au juge administratif de prononcer une mesure qu’elle a le pouvoir de prendre »
Dans cet arrêt, le Conseil d’État réaffirme qu’une personne publique n’est pas recevable à demander au juge administratif l’annulation pour excès de pouvoir de l’acte mettant fin aux fonctions d’un agent public, dès lors qu’elle dispose du pouvoir de retirer cet acte si elle l’estime illégal, alors même que cet acte se présenterait comme un […]
Permis tacite : l’administration doit informer le pétitionnaire en cas de prorogation de délai
C’est ce qu’a jugé le Conseil d’État dans son arrêt du 14 novembre 2025 (n° 496754). Dans cette affaire, une société avait déposé une demande de permis de construire portant sur deux immeubles d’habitation. Quelques jours avant l’expiration du délai d’instruction, elle transmet à la Commune des plans modifiés relatifs au parking et aux accès. […]
Une décision tant attendue pour les praticiens du droit de l’urbanisme !
En date du 21 octobre, près de 60 députés ont déféré au Conseil constitutionnel la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement. La saisine porte notamment sur le mécanisme de cristallisation des dispositions d’urbanisme au profit des permis modificatifs, du conditionnement de la recevabilité des recours contre un document d’urbanisme à la […]