L’ADAPTATION DES SAFER A LA REFORME REGIONALE
L’Ordonnance n°2016-316 du 17 mars 2016 accorde un délai supplémentaire aux SAFER dont la zone d’action est incluse en tout ou partie dans le périmètre des nouvelles régions pour la mise en conformité de leurs statuts et prévoit que pour ces SAFER les droits de préemption et les autorisations à bénéficier de l’offre amiable avant […]
Le sursis qui ne compte pas mais qui compte quand même
Par son arrêt en Sous-Sections Réunies du 9 mars 2016[1], le Conseil d’Etat apporte deux précisions d’importance aux praticiens du droit de l’urbanisme, s’agissant de la succession de sursis à statuer lorsque l’un vient à être annulé. M.GARRIGUES avait saisi la Commune de BEAULIEU d’une demande de permis de construire aux fins d’établir un bâtiment […]
COLLOQUE EN DROIT DE LA MONTAGNE
Sandrine FIAT a participé en qualité d’intervenante sur le thème de l’Urbanisme en station au colloque organisé par l’AFAC, Association des Avocats auprès des collectivités territoriales à MONTGENEVRE les 12 et 13 mars 2016, en présence de Messieurs les députés GIRAUD et GINESY et de Monsieur le Maire de la Commune de MONTGENEVRE.
RETRAIT DE PERMIS DE CONSTRUIRE ET PROCEDURE CONTRADICTOIRE PREALABLE
COLLECTIVITES, FAITES ATTENTION AUX DELAIS ! Par un arrêt Société Polycorn du 30 décembre 2015, le Conseil d’Etat précise que le délai dans lequel le bénéficiaire d’un permis de construire peut faire valoir ses observations dans le cadre de la mise en oeuvre de la procédure contradictoire préalable au retrait de l’autorisation, court à compter […]
LE PERMIS MODIFICATIF, ELEMENT REGULARISATEUR DES VICES DU PERMIS INITIAL
UN RETOUR A LA CONCEPTION ORIGINELLE POUR UNE APPLICATION DE PLUS EN PLUS EXTENSIVE … Par un arrêt SCI Riviera Beauvert du 30 décembre 2015, le Conseil d’Etat vient réaffirmer sa définition, tout juste rappelée dans une précédente décision du 1er octobre 2015, sur la notion de permis de construire modificatif susceptible de régulariser les […]
Le Conseil d’Etat, le Préfet et la mosquée de Fréjus : Qui s’y frotte s’y pique…
Le Conseil d’Etat, le Préfet et la mosquée de Fréjus : Qui s’y frotte s’y pique… L’affaire de la mosquée de Fréjus devient tristement célèbre. Sans faire de cas du fond du dossier, cette affaire interpelle, au plan du droit public, quant à l’accueil réservé par les autorités administratives aux décisions rendues par le Juge Administratif […]
Congé de longue durée et maladie imputable au service : Une rémunération à plein traitement « à durée déterminée » (CE, sect, 18 décembre 2015)
Dans sa décision du 18 décembre 2015, la section du contentieux du Conseil d’Etat dénie toute identité et toute transversalité au régime de rémunération attaché à la maladie imputable au service. En effet, la Haute Juridiction rejette l’opposabilité d’un droit à plein traitement « à durée indéterminée » (« jusqu’à mise à le retraite ») aux agents […]
Interêt à agir contre les permis : Mode d’emploi
Dans un arrêt publié au Recueil LEBON du 10 juin 2015 n°386121, le Conseil d’Etat livre la grille d’analyse de l’intérêt pour agir des requérants en matière d’urbanisme au regard de la définition légale donnée par l’article L600-1-2 du Code de l’urbanisme. C’est la première décision qui se prononce sur l’application de la nouvelle définition […]
Compétence pour délivrer les permis de construire dans les communes sans plan local d’urbanisme quand il existe un désaccord entre le maire et le préfet …
Par un arrêt du 25 novembre 2015, le Conseil d’Etat est revenu sur sa jurisprudence qui semblait clairement établie depuis 1993, concernant la détermination de l’autorité compétente pour délivrer les permis de construire dans les Commune qui ne sont pas couvertes par un Plan Local d’Urbanisme ou par un document en tenant lieu, particulièrement quand […]
Note sur la règle du « silence vaut acceptation »
La loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 a modifié l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations Attention à compter du 1er janvier 2016, ces dispositions seront codifiées dans le « code des relations entre le public et l’administration » (Cf. Ordonnance […]