Constructions nouvelles : à bonne distance des bâtiments agricoles
Dans un Arrêt en date du 8 juin 2016, le Conseil d’Etat applique très strictement l’article L.111-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime en considérant que l’application différée des règles de distance bénéficie aux seuls exploitants. Les circonstances du litige étaient les suivantes : deux permis de construire avaient été délivrés pour la réalisation […]
Attribution provisoire d’une délégation de service public en cas d’urgence
Conseil d’Etat 4 avril Communauté d’agglomération du centre de la Martinique. Nombre de nos cabinets sont régulièrement interrogés par leurs clientes collectivités publiques sur la possibilité de conventionner de gré à gré et à titre transitoire avec un prestataire de service déterminé, ce, parallèlement à la conduite de la consultation à initier pour l’attribution – […]
OPERATIONS D’AMENAGEMENT : TOUS LES ACTES NE FONT PAS GRIEF
La délibération par laquelle le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) arrête le dossier définitif d’un projet d’aménagement revêt le caractère d’une mesure préparatoire insusceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. C’est le revirement de jurisprudence consacrée par l’Arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 30 […]
RECOURS CONTENTIEUX CONTRE LES ACTES SOUMIS A PUBLICATION
Il n’est plus besoin d’accuser réception en mentionnant les voies et délais de recours. Par une décision du 8 juin 2016, n° 387547, le Conseil d’Etat précise que lorsque la publication d’un acte suffit à faire courir, à l’égard des tiers, le délai de recours contre cet acte ; en cas de recours gracieux formé par […]
CHALET D’ALPAGE : La restriction d’usage n’est pas anticonstitutionnelle
Par une décision du 10 mai 2016, n°2016-540, le Conseil Constitutionnel a déclaré conforme à la constitution la possibilité pour les Maires délivrant un permis de construire ou ne s’opposant pas à une déclaration de travaux sur un chalet d’alpage ou un bâtiment d’estive, d’imposer une servitude de non utilisation de l’immeuble en cause en […]
CONCERTATION ET PADD : LES DEUX SONT LIÉS
Par une décision intervenue le 13 mai 2016, la Cour Administrative d’Appel de MARSEILLE a validé la délibération du conseil municipal portant approbation du Plan Local d’Urbanisme en relevant que la Commune avait satisfait aux dispositions de l’article L.300-2 du Code de l’Urbanisme dans la mesure, et dans la mesure seule, où le PADD s’il […]
AVIS AUX PROMOTEURS : Le manque à gagner en cas de refus illégal de permis de construire enfin indemnisé
Dans un arrêt en date du 15 avril 2016, n° 371274, Commune de LONGUEVILLE C/Société LES TROIS COTEAUX, le Conseil d’Etat a reconnu dans des circonstances particulières la possibilité pour le promoteur qui s’est vu opposé un refus jugé illégal de permis de construire d’obtenir la réparation du préjudice lié à la perte de bénéfice […]
LA COMMUNE N’EST PAS UN TIERS COMME LES AUTRES
Dans un Arrêt en date du 9 mars 2016, le Conseil d’Etat est venu rappeler qu’une commune ne saurait être regardée comme un tiers au sens de l’article R.600-2 du Code de l’Urbanisme relatif à l’affichage du permis sur le terrain, le point de départ du délai de recours à son égard commençant à courir […]
Les collectivités face au droit pénal et à l’urbanisme
Appréciation de la légalité des lotissements : Quid du respect des objectifs de mixité sociale figurant dans le P.L.U ?
Dans un Arrêt du 24 février 2016, n° 383079, le Conseil d’Etat a considéré que les lotissements constituent des opérations d’aménagement ayant pour but l’implantation de constructions et doivent respecter les règles tendant à la maîtrise de l’occupation des sols édictées par le Code de l’Urbanisme ou les documents locaux d’urbanisme, même s’ils n’ont pour […]