Le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 porte diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
Il a notamment pour objet de : – déterminer des critères de rémunération des agents contractuels ; – étendre l’entretien professionnel aux agents contractuels recrutés sur emplois permanents par contrat à durée déterminée de plus d’un an et organiser cet entretien professionnel annuellement ;
La durée de validité des autorisations d’urbanisme est désormais fixée à trois ans
Un décret du 5 janvier 2016 allonge la durée de validité des autorisations d’urbanisme. Il porte le délai de validité initial des autorisations d’urbanisme de deux ans à trois ans. De plus, ce délai pourra être prorogé deux fois (jusqu’à présent, la prorogation n’était possible qu’une seule fois).
Seuils de passation des marchés publics
Le décret n° 2015-1904 du 30 décembre 2015, publié le 31 décembre 2015, modifie le montant des seuils de procédure formalisée pour la passation des marchés publics et de certains contrats relevant de la commande publique.
Loi littoral, DTU, PLU: dans la jungle de la hiérarchie des normes
Le Conseil d’Etat est venu préciser les conditions de compatibilité d’un plan local d’urbanisme avec une directive territoriale d’aménagement et avec la Loi Littoral. Le PLU et le SCOT s’inscrivent dans une hiérarchie des normes d’urbanisme complexe fixée à l’article L111-1-1 du Code de l’Urbanisme dont le sommet est occupé par les dispositions législatives et […]
Fonctions publiques : « la CDIsation » des agents non- titulaires
Fonction publique : « la CDIsation » des agents non titulaires
Un contrat conclu pour une durée qui, compte tenu de la durée des contrats successifs précédemment conclus avec le même agent, conduit, au cours de son exécution, à dépasser la durée maximale d’emploi de six années, n’est pas tacitement transformé en Contrat à Durée Indéterminée (Conseil d’Etat 30 septembre 2015, n° 374015). Le recours massif […]
Les critères de fixation de la redevance d’occupation d’un logement de fonction concédé par utilité de service
Depuis 1990, la possibilité d’attribuer à certains agents un logement de fonction compte-tenu des contraintes liées à l’exercice de leur emploi est inscrite dans la loi. Le législateur s’est abstenu toutefois de préciser la liste des emplois qui conduiraient à une telle attribution, comme l’étendue de l’avantage conféré au titre de cette occupation. L’article 21 […]
La cession d’un bien public au rabais à l’épreuve de l’accueil des gens du voyage
La cession d’un élément du patrimoine d’une collectivité publique à une personne privée pour un prix inférieur à sa valeur est possible sous deux conditions : la cession doit être justifiée par un motif d’intérêt général, et la cession doit comporter des contreparties suffisantes pour justifier la différence de prix de vente et la valeur […]