Les permis de construire modificatifs de régularisation
Le conseil d’Etat confirme la possibilité de régulariser par l’obtention d’un permis de construire modificatif un permis en bénéficiant de l’évolution de la règle d’urbanisme applicable Par une décision rendue en chambres réunies et publiée au recueil en date du 7 mars 2018 (CE, 07-03-2018, n°404079),
BAIL COMMERCIAL : réintégration et indemnisation de la perte du maintien dans les locaux
La Cour de Cassation, par un arrêt intéressant du 30 novembre 2017 s’est prononcée à la fois sur l’impossibilité de réintégrer un preneur injustement évincé suite à un congé, mais également, sur la nature de l’indemnité que doit percevoir ce preneur évincé. Par contrat de bail en date du 24 mai 2000, un bailleur avait […]
Validité du commandement de payer délivré pendant la période d’observation
La Cour de Cassation a eu à se prononcer en matière de bail commercial sur deux points importants sur le plan pratique dans le cadre d’une procédure collective et d’un commandement de payer délivré durant la période d’observation. Par jugement en date du 27 avril 2007, le Tribunal de Commerce d’Agen a ouvert une procédure […]
OFFRE DE RENOUVELLEMENT ET POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION BIENNALE POUR SE RETRACTER
(Cour de Cassation 3éme Chambre Civile, 9 novembre 2017 n°16-23120) Par arrêt en date du 9 novembre 2017, la Cour de Cassation a dû se prononcer sur le délai de prescription lié à la volonté d’un bailleur de rétracter son offre de renouvellement pour motif grave et légitime tenant à la violation de la destination […]
Réglement général sur la protection des données personnelles
Règlement européen sur la protection des données : les collectivités territoriales doivent se mettre en conformité Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des p
Baux Commerciaux – Article paru dans Beaux Quartiers – Hiver 2017
BAIL COMMERCIAL : RESILIATION DU BAIL APRES UN CONGE SANS OFFRE DE RENOUVELLEMENT (Cour de Cassation, Civil, Chambre civile 3, 5 octobre 2017 n°16-21977)
La Cour de Cassation a eu à se prononcer sur la possibilité juridique pour un bailleur de pouvoir obtenir la résiliation d’un bail commercial après l’échéance d’un congé sans offre de renouvellement et sans offre d’indemnité d’éviction alors que le locataire a quitté les lieux au moment où les juridictions statuent. Les faits sont les […]
DENEGATION DU DROIT AU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX APRES OFFRE DE PAIEMENT DE L’INDEMNITE D’EVICTION : QUELS DELAIS DE PRESCRIPTION ?
Une société propriétaire de locaux commerciaux a délivré un congé avec offre de renouvellement le 28 septembre 2009 pour le 31 mars 2010 (le bail se poursuivait par tacite prolongation). Le 6 mars 2012, le bailleur a signifié un nouveau congé avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction.