Bail commercial : comment déspécialiser son bail ?
Plan logement: Quelles mesures seront bénéfiques aux jeunes… ou pas ?
Le gouvernement vient d’annoncer des mesures en faveur du Logement et notamment des mesures en faveur des jeunes, Maitre Medina a été interrogé par le quotidien 20 minutes du 21 Septembre 2017 : http://www.20minutes.fr/economie/2136299-20170920-plan-logement-mesures-benefiques-jeunes
POURSUITE D’UN BAIL DEROGATOIRE AU-DELA DU TERME CONTRACTUEL : CONSEQUENCES
Dans un arrêt de la Cour de Cassation du 8 juin 2017, la question du maintien du preneur dans les lieux à l’échéance de la date contractuelle du bail dérogatoire a été traitée avec des conséquences juridiques importantes.
Les contours du droit à réparation du manque à gagner du lotisseur en suite d’un refus d’autorisation illégal
Par une décision mentionnée aux tables (CE, 12.07-2017, n°394941), le Conseil d’Etat précise les contours du préjudice indemnisable du lotisseur, poursuivant l’évolution de sa jurisprudence relative à l’indemnisation du dommage tiré du refus illégal de permis de construire :
Consultation facultative de la population
Par une décision d’Assemblée intervenue le 19 juillet 2017 (n°403928, 403948) publiée au Recueil, le Conseil d’Etat fixe les principes encadrant les consultations du public menées à titre facultatif et le contrôle de leur régularité par le Juge Administratif.
Evaluation environnementale et Décret du 28 décembre 2015
En suite d’un recours initié par l’Association France Nature Environnement à l’encontre de l’entier Décret 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme, qui a notamment renouvelé et assoupli le contenu des Plans Locaux d’Urbanisme, le […]
Congé du locataire commercial et renonciation : Quelles conséquences ?
Un locataire commercial a délivré un congé le 28 mars 2008 pour une échéance triennale au 30 septembre 2008. Cependant, il n’a pas quitté les lieux à cette date et ensuite engagé des pourparlers avec son bailleur afin d’obtenir la prorogation de l’effet de son congé. Le locataire s’est maintenu dans les lieux jusqu’au mois […]
Invitation au salon « Eclairer demain » le 22 juin
Me Sandrine FIAT participera au colloque « Eclairer demain », le 22 juin 2017 après-midi. Téléchargez le flyer ci-dessous pour plus d’informations :
Loi ALUR et lotissements : le choc de complexification
Permis de construire
Un arrêté du 30 mars 2017, paru au Journal officiel du 13 avril (disponible sur Légifrance :https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034413948), a modifié la réglementation concernant le panneau d’affichage du permis de construire et autres autorisations d’urbanisme (permis modificatif, permis d’aménager, déclaration préalable, permis de démolir …).