L’ouverture d’un compte courant séparé : une obligation stricte dont est exclusivement responsable le syndic
Les dispositions de l’article 18-II de la loi du 10 juillet 1965 prévoient notamment que le syndic assure la gestion comptable et financière du syndicat et, à ce titre, est chargé d’ouvrir, dans l’établissement bancaire qu’il choisit, un compte séparé au nom du syndicat, sur lequel sont versées sans délai toutes les sommes ou valeurs reçues au […]
Reproduire un tableau pour illustrer une pochette de disque : violation ou pas du droit d’auteur ?
Au cours de l’été 1970, le fils du peintre Emile Frandsen a donné à un chanteur compositeur, un tableau intitulé « La Jeune Fille au bouquet », peint par son père. Le tableau a été reproduit sur la pochette d’un album de disque. Une héritière du peintre a assigné le chanteur et la société de production afin […]
Le barème d’indemnités pour licenciement abusif censuré par les Conseils de Prud’hommes
L’une des ordonnances publiées au Journal officiel du 23 septembre 2017 fixait le barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse devant s’imposer au juge. Ce barème était censé s’appliquer aux contentieux consécutifs à des licenciements prononcés postérieurement à la date de publication de l’ordonnance, soit après le 23 septembre 2017. En cas de licenciement sans […]
Fixation de la rémunération du dirigeant et tenue d’assemblée générale
Par un arrêt du 10 octobre 2018, n°16.24141, la Chambre commerciale de la Cour de cassation vient nous rappeler, dans un contexte particulier, sa jurisprudence désormais constante depuis 2012, relative aux conditions de fixation de la rémunération du dirigeant de société par assemblée générale. Au cas d’espèce, le litige s’était noué dans le cadre d’un […]
Agent immobilier, commission et non-réalisation de la vente…
Le métier d’agent immobilier n’est pas simple. La rémunération est exclusivement prévue en cas de réalisation de vente d’un bien immobilier. Or, le travail de l’agent immobilier nécessite recherches commerciales, visites, travail de conviction… tout ce travail qui représente des heures reste souvent non rémunéré lorsque l’affaire n’est pas conclue. Un certain nombre d’agents immobiliers […]
Bail commercial : quelques jurisprudences intéressantes
Déplafonnement du loyer La loi PINEL a introduit un alinéa 4 à l’article L145-34 du Code de Commerce prévoyant qu’en cas de déplafonnement de loyer fondé sur la modification notable des éléments mentionnés au 1 à 4 de l’article L145-33 ou s’il est fait exception aux règles de plafonnement par suite d’une clause du contrat […]
Défaut de restitution du dépôt de garantie dans le délai imparti : quelle(s) sanction(s) financière(s) ?
Aux termes des dispositions de l’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal d’un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, déduction faite, le cas échéant, des […]
Comment s’apprécie le risque de confusion entre marques
La société Groupe Canal +, titulaire de la marque ‘Canal + n° 093692355, déposée le 19 novembre 2009 s’était opposée à l’enregistrement de la marque Canal Internet, soulevant que les services de la demande d’enregistrement sont identiques et similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure. En effet, les tiers disposent d’un délai […]
Le retour des heures supplémentaires défiscalisées, la création d’une prime « MACRON » et l’augmentation du SMIC
Les heures supplémentaires défiscalisées C’est le retour du « travailler plus, pour gagner plus », slogan de la Campagne présidentielle de Nicolas Sarkozy en 2007. En effet, à compter du 1er janvier 2019, les heures supplémentaires défiscalisées réapparaissent dans l’environnement législatif français, initialement instaurées par Sarkozy, puis supprimées par Hollande, Macron a annoncé leur retour. Bien que les entreprises ne […]
Quelle responsabilité pour une banque qui consent un concours à une entreprise en difficulté ?
La responsabilité de tout établissement bancaire qui consent un concours à une entreprise en difficulté est engagée en cas de fraude, d’immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou de garantie disproportionnée. Il convient de rappeler que l’article L.341-4 du Code de la consommation prévoit qu’un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de […]