Bail commercial et procédures collectives : compensation de la dette locative avec indemnité d’éviction
La compensation est un moyen d’éteindre tout ou partie d’une dette lorsque le créancier et le débiteur sont en même temps débiteur et créancier l’un de l’autre. Leurs créances réciproques doivent disparaître à due concurrence.
Renversement de la présomption de réception tacite de travaux en cas de paiement intégral du prix et de prise en possession du lot
Par un arrêt en date du 30 janvier 2019, la Cour de cassation a eu l’occasion de confirmer d’une part la validité de la réception partielle par lots et d’autre part de renouveler les conditions d’admission de la réception tacite. En l’espèce, un particulier a confié à un professionnel du bâtiment des travaux de terrassement […]
La loi « Informatique et libertés » a été réécrite dans son ensemble
La loi « Informatique et libertés » a été réécrite dans son ensemble par une ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 publiée au JO du 13 décembre 2018 afin d’apporter les corrections formelles et les adaptations nécessaires à sa simplification et à sa cohérence ainsi qu’à la simplicité de la mise en œuvre par les personnes concernées des dispositions […]
Le recours à la géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail des salariés
Un employeur a pour obligation de contrôler la durée de travail de ses salariés afin notamment de vérifier qu’ils respectent leurs horaires ou encore la règlementation sur la durée du travail hebdomadaire. Pour mettre en place ce contrôle, l’employeur peut utiliser de nombreux moyens, comme par exemple le système auto déclaratif ou encore la pointeuse. […]
Focus sur la loi de finances pour 2019
Voici quelques commentaires sur certaines dispositions contenues dans la loi de finances pour 2019. Aménagements du dispositif d’apport-cession de titres de sociétés Le dispositif de report d’imposition des plus-values d’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur connaît quelques modifications. Rappelons que ce mécanisme dit de « l’apport-cession » fonctionne en plusieurs temps : lorsqu’un contribuable apporte […]
Marchés publics : De nouvelles précisions sur les règles applicables au recours « Tarn et Garonne »
CE, 9 novembre 2018, Société Cerba et Delapack Europe B.V., n° 420654 Le Conseil d’Etat, dans un arrêt rendu le 9 novembre 2018, est venu affiner sa jurisprudence Tarn-et-Garonne, qui a, à titre de rappel, révolutionné le contentieux de contrats administratifs en ouvrant à tous les tiers, justifiant d’un intérêt lésé par la conclusion d’un […]
BONNE ANNÉE !
Deux mots, deux petits mots qui rassemblent sur un essentiel. BONNE : Expression d’un optimisme ou d’un souhait, lié à la santé, à une réussite à une qualification de bienveillance. ANNEE: Le cours de la vie qui avance, inexorablement, ces 365 jours, tels des petites pierres amassées les unes après les autres, rouage du temps […]
Résiliation du bail commercial par un copropriétaire de l’immeuble
Est-il possible pour un copropriétaire d’obtenir la résiliation d’un bail commercial suite à des nuisances d’un locataire commercial sans attendre l’action judiciaire du bailleur ? Il est généralement admis qu’en cas de carence du bailleur, le syndicat des copropriétaires peut exercer à sa place les actions dont il dispose à l’encontre de son locataire. Les copropriétaires, […]
Loi Elan : création d’un bail mobilité
Loi Elan : création d’un bail mobilité Quatre ans après la loi ALUR, une nouvelle loi sur le logement a été publiée au journal officiel du 24 novembre 2018 appelée loi ELAN portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. Le texte qui date du 23 novembre 2018 compte 234 articles. L’instauration d’un bail mobilité […]
Bataille jurisprudentielle en matière de contestation du taux effectif global (TEG d’un prêt)
Par application de l’article L.314-1 du Code de la consommation, le taux effectif global d’un prêt inclut les frais, les taxes, les commissions ou rémunérations de toutes natures, directs ou indirects supportés par l’emprunteur et connus du préteur à la date d’émission de l’offre de crédit ou de l’avenant au contrat de crédit où dont […]