L’intégration du permis de construire modificatif dans le Code de l’urbanisme depuis l’entrée en vigueur de la Loi Huwart !
Si le permis de construire modificatif est issu de la pratique administrative et que son régime juridique a longtemps été encadré par la seule jurisprudence administrative, ce n’est que depuis l’entrée en vigueur de la loi dite « Huwart », promulguée le 26 novembre 2025, qu’il a fait l’objet d’une consécration législative au sein du […]
Comment instaurer la servitude de résidence principale ?
Le ministère de la ville et du logement à récemment publié un guide d’accompagnement pour l’instauration, dans un document d’urbanisme de la servitude de résidence principale ; créée par la Loi Le Meur du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régularisation des meublés de tourisme. Elle consiste, pour rappel, et sur le fondement […]
Référé suspension : irrégularité de l’affichage et doute sérieux sur un permis de construire communal
Le Cabinet CDMF AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES a obtenu, par une ordonnance du Juge des référés du Tribunal administratif de GRENOBLE du 20 avril 2026, la suspension d’un permis de construire délivré le 25 mai 2023 par une Commune, à la fois auteur de la décision et bénéficiaire de l’autorisation, pour la rénovation d’un édifice patrimonial. […]
Lotissement, la conclusion d’un compromis de vente vaut concrétisation de la division foncière
Par une décision du 13 mars dernier classée en B à publier au Lebon, le Conseil d’Etat a jugé que le lotissement est considéré comme constitué dès lors que le transfert en propriété d’un lot est acté à la date du permis de construire, quand bien même cette prise d’acte se résume à une promesse […]
Interruption de travaux : pas de compétence liée du maire en cas de non-conformité au permis
Par un arrêté du 25 novembre 2016, le maire de Saint-Orens-de-Gameville a délivré à une société civile immobilière un permis de construire un bâtiment industriel à usage d’entrepôt. À la suite de la déclaration d’ouverture de chantier, un procès-verbal d’infraction a été dressé le 27 juin 2018 pour « l’installation non autorisée d’une centrale à […]
Refus du maire de dresser un procès-verbal d’infraction : date d’appréciation de la légalité et portée de l’injonction
Saisi par le Tribunal administratif de POITIERS sur le fondement de l’article L. 113-1 du Code de justice administrative, le Conseil d’État précise les règles applicables au contentieux du refus du Maire de dresser un procès-verbal d’infraction en application de l’article L. 480-1 du Code de l’urbanisme. D’une part, il juge que l’effet utile du […]