La régularisation d’un permis en cours d’instance même après l’achèvement des travaux
Par une décision du 11 juin 2026, le Conseil d’Etat clarifie la régularisation d’une autorisation d’urbanisme en cours d’instance : un permis de construire modificatif peut régulariser un permis de construire initial, et ce, même après l’achèvement des travaux. En effet, le Conseil d’Etat aligne le régime relatif aux permis de construire modificatifs intervenant en cours […]
La démolition sur le fondement de l’article L. 480-14 subordonnée à la démonstration préalable, et au besoin d’office, de l’absence de régularisation possible
Par une décision QPC du Conseil Constitutionnel du 31 juillet 2020 (n° 2020-853 QPC), le Conseil avait eu à connaître des dispositions de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme, et avait considéré que ces dispositions « ne sauraient, sans porter une atteinte excessive au droit de propriété, être interprétées comme autorisant la démolition d’un tel […]
L’autorité compétente ne peut opposer la jurisprudence Thalamy en l’absence de constatation d’infraction dans le cadre de l’exécution des travaux en cours
Par cette décision, le Conseil d’État vient sensiblement encadrer la portée pratique de la jurisprudence Thalamy. Il rappelle, en effet, que l’autorité compétente en matière d’urbanisme dispose de pouvoirs de contrôle tout au long de l’exécution des travaux, ainsi que de prérogatives lui permettant de constater d’éventuelles infractions. Il en résulte que, tant qu’aucun contrôle […]
Article L.152-6-9 du Code de l’urbanisme : un nouveau régime dérogatoire encadre de changement de destination des bâtiments agricoles
L’article L. 152-6-9 du Code de l’urbanisme, issu de la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025, instaure un dispositif dérogatoire permettant, à titre exceptionnel, le changement de destination de bâtiments à usage agricole ou forestier, en dérogeant aux règles de destination fixées par le PLU ou le document en tenant lieu. Ce mécanisme s’inscrit […]
Contrôle de proportionnalité et démolition en référé
La Cour de cassation, dans son arrêt du 25 juin 2026, vient rappeler que le juge des référés peut ordonner, sur le fondement de l’alinéa 1er de l’article 835 du Code de procédure civile, la cessation du trouble manifestement illicite résultant de l’exécution de travaux en violation des règles d’urbanisme et apprécie souverainement le choix […]
Pas d’illégalité automatique de la modification d’un PLU dont le projet n’a pas été notifié à certaines personnes publiques associées
Pour rappel, dans le cadre d’une procédure de modification d’un Plan Local d’Urbanisme (article L. 153-40 tel qu’applicable au présent litige), le projet de Plan Local d’Urbanisme modifié doit, avant la mise à l’enquête publique de ce dernier, être notifié à l’ensemble des Personnes Publiques Associées. La Cour Administrative d’Appel de LYON vient de considérer […]
L’intégration du permis de construire modificatif dans le Code de l’urbanisme depuis l’entrée en vigueur de la Loi Huwart !
Si le permis de construire modificatif est issu de la pratique administrative et que son régime juridique a longtemps été encadré par la seule jurisprudence administrative, ce n’est que depuis l’entrée en vigueur de la loi dite « Huwart », promulguée le 26 novembre 2025, qu’il a fait l’objet d’une consécration législative au sein du […]
Comment instaurer la servitude de résidence principale ?
Le ministère de la ville et du logement à récemment publié un guide d’accompagnement pour l’instauration, dans un document d’urbanisme de la servitude de résidence principale ; créée par la Loi Le Meur du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régularisation des meublés de tourisme. Elle consiste, pour rappel, et sur le fondement […]
Référé suspension : irrégularité de l’affichage et doute sérieux sur un permis de construire communal
Le Cabinet CDMF AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES a obtenu, par une ordonnance du Juge des référés du Tribunal administratif de GRENOBLE du 20 avril 2026, la suspension d’un permis de construire délivré le 25 mai 2023 par une Commune, à la fois auteur de la décision et bénéficiaire de l’autorisation, pour la rénovation d’un édifice patrimonial. […]
Lotissement, la conclusion d’un compromis de vente vaut concrétisation de la division foncière
Par une décision du 13 mars dernier classée en B à publier au Lebon, le Conseil d’Etat a jugé que le lotissement est considéré comme constitué dès lors que le transfert en propriété d’un lot est acté à la date du permis de construire, quand bien même cette prise d’acte se résume à une promesse […]