La notification est de mise pour une demande de retrait d’un permis obtenu par fraude
Par une décision intervenue le 16 juillet dernier, le Conseil d’Etat étend aux demandes de retraits d’autorisation d’urbanisme pour fraude la nécessité de procéder à sa notification au titre des dispositions de l’article R. 600-1 du Code de l’Urbanisme. Dans les circonstances de l’espèce, était en cause un permis de construire délivré par le Maire […]
Rappel de la simple faculté dont dispose l’autorité administrative à assortir sa décision de prescriptions
Le Conseil d’Etat, par une décision du 12 février 2026, rappelle que l’autorité administrative dispose d’une simple faculté, et non d’une obligation, d’accorder une autorisation d’urbanisme en assortissant sa décision de prescriptions. En ce sens, le pétitionnaire ne dispose d’aucun droit à l’obtention d’une autorisation d’urbanisme assortie de prescriptions spéciales. Ainsi, le pétitionnaire qui s’est […]
La présomption d’urgence étendue aux décisions de retrait d’une autorisation d’urbanisme par l’autorité administrative
Par une décision du 17 juin 2026, le Conseil d’Etat étend la présomption d’urgence, instaurée par les dispositions de l’article L. 600-3-1 du code de l’urbanisme, aux décisions de l’administration procédant au retrait d’une autorisation d’urbanisme. Initialement, le législateur avait instauré un mécanisme de présomption d’urgence, facilitant ainsi l’introduction d’un référé-suspension par le requérant, pour […]
La présomption d’urgence étendue aux décisions de retrait d’une autorisation d’urbanisme par l’autorité administrative
Par une décision du 17 juin 2026, le Conseil d’Etat étend la présomption d’urgence, instaurée par les dispositions de l’article L. 600-3-1 du code de l’urbanisme, aux décisions de l’administration procédant au retrait d’une autorisation d’urbanisme. Initialement, le législateur avait instauré un mécanisme de présomption d’urgence, facilitant ainsi l’introduction d’un référé-suspension par le requérant, pour […]
La régularisation d’un permis en cours d’instance même après l’achèvement des travaux
Par une décision du 11 juin 2026, le Conseil d’Etat clarifie la régularisation d’une autorisation d’urbanisme en cours d’instance : un permis de construire modificatif peut régulariser un permis de construire initial, et ce, même après l’achèvement des travaux. En effet, le Conseil d’Etat aligne le régime relatif aux permis de construire modificatifs intervenant en cours […]
La démolition sur le fondement de l’article L. 480-14 subordonnée à la démonstration préalable, et au besoin d’office, de l’absence de régularisation possible
Par une décision QPC du Conseil Constitutionnel du 31 juillet 2020 (n° 2020-853 QPC), le Conseil avait eu à connaître des dispositions de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme, et avait considéré que ces dispositions « ne sauraient, sans porter une atteinte excessive au droit de propriété, être interprétées comme autorisant la démolition d’un tel […]
L’autorité compétente ne peut opposer la jurisprudence Thalamy en l’absence de constatation d’infraction dans le cadre de l’exécution des travaux en cours
Par cette décision, le Conseil d’État vient sensiblement encadrer la portée pratique de la jurisprudence Thalamy. Il rappelle, en effet, que l’autorité compétente en matière d’urbanisme dispose de pouvoirs de contrôle tout au long de l’exécution des travaux, ainsi que de prérogatives lui permettant de constater d’éventuelles infractions. Il en résulte que, tant qu’aucun contrôle […]
Article L.152-6-9 du Code de l’urbanisme : un nouveau régime dérogatoire encadre de changement de destination des bâtiments agricoles
L’article L. 152-6-9 du Code de l’urbanisme, issu de la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025, instaure un dispositif dérogatoire permettant, à titre exceptionnel, le changement de destination de bâtiments à usage agricole ou forestier, en dérogeant aux règles de destination fixées par le PLU ou le document en tenant lieu. Ce mécanisme s’inscrit […]
Contrôle de proportionnalité et démolition en référé
La Cour de cassation, dans son arrêt du 25 juin 2026, vient rappeler que le juge des référés peut ordonner, sur le fondement de l’alinéa 1er de l’article 835 du Code de procédure civile, la cessation du trouble manifestement illicite résultant de l’exécution de travaux en violation des règles d’urbanisme et apprécie souverainement le choix […]
Pas d’illégalité automatique de la modification d’un PLU dont le projet n’a pas été notifié à certaines personnes publiques associées
Pour rappel, dans le cadre d’une procédure de modification d’un Plan Local d’Urbanisme (article L. 153-40 tel qu’applicable au présent litige), le projet de Plan Local d’Urbanisme modifié doit, avant la mise à l’enquête publique de ce dernier, être notifié à l’ensemble des Personnes Publiques Associées. La Cour Administrative d’Appel de LYON vient de considérer […]