La cristallisation des dispositions applicables d’un permis de construire en cours de validité, faculté ou obligation ?
La loi du 26 novembre 2025, dite loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, a ajouté ou modifié deux articles au Code de l’Urbanisme par son article 23, respectivement codifiés L.431-6 (nouveau) et L.441-5 (modifié). Ces dispositions prévoient que : Article L.431-6 : Si les travaux autorisés par le permis initial ne […]
Reconstruction à l’identique : précisions sur l’exercice du droit à reconstruire et son articulation avec le PLU
Par un arrêt en date du 17 septembre 2026, la Cour Administrative d’Appel de MARSEILLE précise les conditions d’application de l’article L. 111-15 du Code de l’urbanisme relatif au droit à la reconstruction à l’identique des bâtiments régulièrement édifiés puis détruits ou démolis. En l’espèce, un bâtiment à usage d’habitation et d’activité artisanale avait été […]
L’exigence de passation d’une concession « à long terme » s’applique également aux places de stationnement en parc prive
Lorsqu’un pétitionnaire ne peut réaliser ses places de stationnement sur le terrain d’assiette de son projet, l’exigence d’une concession « à long terme » posée par l’article L. 151-33 du code de l’urbanisme s’étend également aux parcs privés de stationnement. Par cette décision, le Conseil d’Etat aligne le régime des parcs privé de stationnement sur […]
Action pour trouble anormal de voisinage et point de départ de la prescription
Dans son arrêt du 2 juillet 2026, la Cour de cassation rappelle que le point de départ de la prescription d’une action fondée sur un trouble anormal de voisinage correspond au jour de la première manifestation du trouble, à celui de sa révélation au titulaire du droit ou à celui de son aggravation. En l’espèce, […]
Permis de construire : le Conseil d’État redéfinit les conséquences d’un dossier incomple
Dans son arrêt du 3 août 2026, le Conseil d’État a rejeté le pourvoi et a confirmé l’annulation du refus de permis, tout en apportant une précision importante concernant l’incomplétude du dossier de demande de permis de construire. Le Conseil d’Etat cité les articles L. 424-2, R. 423-19, R. 423-22 et R. 423-38 du Code […]
Certificat d’urbanisme et sursis à statuer : clarification du Conseil d’Etat
Par une décision rendue le 7 juillet 2026, le Conseil d’État apporte une précision importante sur les effets du certificat d’urbanisme et son articulation avec le mécanisme du sursis à statuer en cas d’élaboration ou de révision d’un plan local d’urbanisme (PLU). En l’espèce, des riverains demandaient l’annulation d’un permis de construire délivré par le […]
La notification est de mise pour une demande de retrait d’un permis obtenu par fraude
Par une décision intervenue le 16 juillet dernier, le Conseil d’Etat étend aux demandes de retraits d’autorisation d’urbanisme pour fraude la nécessité de procéder à sa notification au titre des dispositions de l’article R. 600-1 du Code de l’Urbanisme. Dans les circonstances de l’espèce, était en cause un permis de construire délivré par le Maire […]
Rappel de la simple faculté dont dispose l’autorité administrative à assortir sa décision de prescriptions
Le Conseil d’Etat, par une décision du 12 février 2026, rappelle que l’autorité administrative dispose d’une simple faculté, et non d’une obligation, d’accorder une autorisation d’urbanisme en assortissant sa décision de prescriptions. En ce sens, le pétitionnaire ne dispose d’aucun droit à l’obtention d’une autorisation d’urbanisme assortie de prescriptions spéciales. Ainsi, le pétitionnaire qui s’est […]
La présomption d’urgence étendue aux décisions de retrait d’une autorisation d’urbanisme par l’autorité administrative
Par une décision du 17 juin 2026, le Conseil d’Etat étend la présomption d’urgence, instaurée par les dispositions de l’article L. 600-3-1 du code de l’urbanisme, aux décisions de l’administration procédant au retrait d’une autorisation d’urbanisme. Initialement, le législateur avait instauré un mécanisme de présomption d’urgence, facilitant ainsi l’introduction d’un référé-suspension par le requérant, pour […]
La présomption d’urgence étendue aux décisions de retrait d’une autorisation d’urbanisme par l’autorité administrative
Par une décision du 17 juin 2026, le Conseil d’Etat étend la présomption d’urgence, instaurée par les dispositions de l’article L. 600-3-1 du code de l’urbanisme, aux décisions de l’administration procédant au retrait d’une autorisation d’urbanisme. Initialement, le législateur avait instauré un mécanisme de présomption d’urgence, facilitant ainsi l’introduction d’un référé-suspension par le requérant, pour […]