AFFAIRES PUBLIQUES

L’élaboration des documents d’urbanisme, et leur sécurisation juridique
L’appui juridique à l’instruction des autorisations d’urbanisme
Urbanisme opérationnel :
- Détermination de la procédure (concession sous forme de marché, concession sous forme de concession, autre concession)
- Assistance à la passation des concessions d’aménagement ZAC ou hors ZAC (recueil de candidatures, envoi des documents de consultation des entreprises, analyse des offres, rapport, négociations, établissement du contrat et formalités de fin d’attribution).
- Assistance en matière de lotissements, permis groupés, PAE, PUP.
L’étude de faisabilité juridique d’une opération immobilière (lotissement, programme de logements, ensemble commercial)
L’audit de permis de construire avant dépôt
L’assistance et la représentation en Justice lors des contentieux relatifs notamment à la délivrance de permis de construire ou d’aménager, de déclarations de travaux exemptés de permis de construire, autorisation de lotir ainsi qu’à l’élaboration, la modification ou la révision de documents d’urbanisme, de concession d’aménagement.

Assistance dans le suivi de la procédure en phase administrative :
- Vérification juridique du contenu du dossier (étude d’impact, etc.)
- Assistance à la combinaison ou à la jonction d’enquêtes ou à l’enquête unique « valant pour » (environnement, loi sur l’eau, ICPE, mise en compatibilité des documents d’urbanisme, etc.)
- Assistance auprès des instances compétentes (Préfet, Président du TA, DREAL)
- Assistance dans le cadre de l’enquête parcellaire et de l’arrêté de cessibilité.
Assistance dans le suivi de la procédure en phase judiciaire :
- Rédaction des mémoires de présentation des offres financières
- Transport sur les lieux
- Plaidoirie devant le juge de l’expropriation.
Assistance à toutes procédures amiables dans un contexte d’expropriation

Assistance dans la détermination et la mise en œuvre des procédures de passation des marchés publics.
Rédaction des documents constitutifs des marchés publics (acte d’engagement, règlement particulier d’appel d’offres et cahier des clauses administratives particulières).
Assistance juridique et contentieuse dans le cadre des difficultés liées à la passation et l’exécution des marchés publics.
Assistance et conseil dans le cadre du règlement amiable des litiges d’interprétation ou d’exécution de marchés publics (rédaction d’accords transactionnels).
Prise en charge des contentieux pouvant survenir dans le cadre de la passation, de l’exécution et de la fin des marchés publics

Assistance juridique et contentieuse dans le cadre de l’application du droit de la fonction publique (d’État, territoriale et hospitalière).
Reconstitution de carrière d’agents publics.
Défense de Collectivités locales (réquisition, harcèlement, etc.).

Création et assistance à la gestion d’établissements publics de coopération intercommunale (EPIC) : statuts, financement, fonctionnement
Contentieux du retrait

Actes administratifs : assistance à la rédaction et rédaction, gestion des observations du contrôle de légalité et des chambres régionales des comptes,
Contentieux de la responsabilité des élus et des fonctionnaires : contentieux pénal, contentieux administratif
Gestion du domaine : gestion et délimitation des domaines publics et privés, contentieux de l’expulsion, contentieux des chemins ruraux et des voies communales, contentieux des contraventions de voirie et de grande voirie