Un tract et une interview diffamants publiés quelques jours avant la tenue du scrutin sont des manœuvres de nature, compte du très faible écart de voix, à en altérer la sincérité.
Mme Maurinaux, requérante en première instance représentée par Me TISSOT, avait demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler les opérations électorales s’étant déroulées les 15 mars et 28 juin 2020 pour l’élection des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Vif en Isère. Par un jugement du 8 octobre 2020, le tribunal administratif a […]
SURSIS A STATUER ET ETAT D’AVANCEMENT SUFFISANT DU PROJET DE Plan Local d’Urbanisme
Une collectivité publique peut opposer une décision de sursis à statuer à une demande d’autorisation de travaux en faisant application des dispositions de l’article L.123-6 du Code de l’urbanisme. Le sursis à statuer ne peut être opposé à une demande de permis de construire que lorsque l’état d’avancement des travaux d’élaboration du nouveau Plan Local […]
SURSIS A STATUER ET MODIFICATION D’UN PLAN LOCAL D’URBANISME
Dans un arrêt du 28 janvier 2021 n°433619, le Conseil d’Etat vient préciser que l’autorité compétente pour délivrer une autorisation de travaux ou de construction ne peut sursoir à statuer que lors de l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme. Le Conseil d’Etat précise qu’aucune disposition ne prévoit de poser un sursis à statuer pour la procédure […]
ACTION EN DEMOLITION ET ARTICLE L.480-13 DU CODE DE L’URBANISME
La Cour de Cassation rappelle la faculté d’obtenir la démolition d’une construction réalisée en méconnaissance des règles d’urbanisme : – Pour les tiers lorsque la construction est située dans certaines zones présentant une importance particulière : la Cour de Cassation dans son arrêt du 11 février 2021 n°20-13.627 précise que le législateur a entendu assurer une conciliation […]
Loi SRU et Logements sociaux 20 ans après : retrouvez l’interview de Sandrine FIAT
Protocole sanitaire, 3ème étape du déconfinement le 9 juin 2021
Pour la troisième étape du déconfinement, à compter du 9 juin 2021, le protocole sanitaire prévoit un assouplissement du recours au télétravail. L’employeur a l’obligation de préparer le retour des salariés en présentiel en assurant le respect de l’ensemble des règles d’hygiène et de distanciation physique. L’employeur doit également fixer un nombre minimal de jours […]
Bail commercial : conditions d’exigibilité des honoraires de gestion
(Cour de cassation, 3ème chambre civile, 11 mars 2021, n° 20-11.746) La Cour de cassation a traité le 11 mars 2021 d’un contentieux assez courant, mais qui a moins de portée depuis la réforme des baux commerciaux issue de la loi Pinel du 18 juin 2014 et surtout son décret du 5 novembre 2014. En […]
La réforme du diagnostic de performance énergétique à compter du 1er juillet 2021
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document qui donne une estimation de la consommation énergétique d’un logement et de son taux d’émission de gaz à effet de serre. C’est un document déterminant dans le cadre d’un processus d’achat d’un bien ou de location. Ce document doit être réalisé et rédigé par un diagnostiqueur […]
La parodie : une exception au droit d’auteur
Dans une affaire récente le Tribunal judiciaire de Rennes a statué sur une problématique d’exception de parodie au droit d’auteur. La société détentrice des droits patrimoniaux de Hergé, avait constaté qu’un artiste-peintre offrait à la vente et commercialisait sur son site internet des peintures reproduisant et adaptant des personnages de l’oeuvre de Tintin au sein […]
Sociétés. Tenue des assemblées générales de sociétés commerciales en période de déconfinement
Pas de prorogation du délai d’approbation des comptes annuels Bercy a accordé une tolérance aux cabinets comptables pour transmettre les liasses fiscales des comptes clos le 31 décembre 2020 jusqu’au 30 juin 2021, en raison du contexte sanitaire. En effet, dans une lettre adressée à l’ensemble de la profession comptable, le Président du CSOEC, Lionel […]