Fiscal. Tour d’horizon des mesures de la première Loi de Finances rectificative 2021
Les dispositions fiscales de la première loi de finances rectificative pour 2021 sont la traduction des objectifs affichés par le gouvernement pour le soutien de l’économie en sortie de crise, en particulier des entreprises encore touchées par les contraintes sanitaires. A retenir : Concernant la fiscalité des entreprises : – Il est prévu une mesure exceptionnelle de report […]
L’Afac a la volonté de former les élus et les DGS
Organiser sa mort numérique
Nous avions l’habitude, lors des successions, d’organiser par-devant Notaire les décès des personnes physiques. Qu’en est-il de leur mort numérique, sachant que quasiment tous les citoyens disposent désormais de comptes Facebook, Instagram ou autre réseau social ? La CNIL a rédigé un communiqué le 28 octobre 2020 au sujet de l’effacement des informations d’une personne décédée.
Le délai pour prononcer une mise à pied à titre conservatoire et engager une procédure disciplinaire
Lorsqu’un salarié commet des faits que l’employeur estime suffisamment grave, il est en droit de prononcer une mise à pied à titre conservatoire dans l’attente de la décision à intervenir. Cette mesure d’attente prend la forme d’une éviction temporaire de l’entreprise le temps de la procédure disciplinaire. La Cour de cassation dans un arrêt très récent à […]
Covid-19 -Exigibilité des impayés de loyers : zigzag et jugement de Salomon
(Cour d’appel de Versailles, 14ème chambre, 6 mai 2021, n° 20/04284) La pandémie Covid-19 a entraîné non seulement des difficultés de règlement de loyers des baux commerciaux pendant les périodes de fermeture liées aux différents confinements, mais également, plus généralement, des difficultés économiques pour les fonds de commerce d’activité non essentielle touchés par cette pandémie. Un arrêt de la […]
Collecte d’adresses IP : traitement licite au regard du RGPD
Dans un arrêt du 17 juin 2021, Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) s’est prononcée sur des questions préjudicielles entre droit d’auteur et réglementation sur les données à caractère personnel. Ces demandes ont été présentées par la société Mircom, société de droit chypriote, titulaire de droits sur des films pornographiques qui s’est rendue compte qu’à partir d’un réseau de peer-to-peer, en utilisant le […]
Fiscal. Les impacts fiscaux des aides liées au Covid-19 versées aux entreprises
C’est une question qu’il est légitime de se poser : les aides attribuées au cours de la pandémie sont-elles imposables ? Pour mémoire, bien avant la loi de finances pour 2021, une loi de finances rectificative, adoptée au printemps 2020, avait déjà validé l’exonération des aides financières versées par le fonds de solidarité des entreprises (FSE) créé […]
Sociétés. Les impacts juridiques de l’absence d’un gérant dans une société à responsabilité limitée
Dans les SNC, les SCS ou les SCA, les Sociétés Civiles et dans les SARL, la gestion de la société est confiée à une ou plusieurs personnes appelées « gérants ». Ce sont aussi toutes les personnes ayant légalement le pouvoir d’engager la société à l’égard des tiers, à savoir :• les gérants dans les SNC, les sociétés en commandite ou les SARL (art. L 221-5, L 222-2, L […]
Décret n° 2021-812 du 24 juin 2021 portant adaptation temporaire du régime de dispense de formalités d’urbanisme applicable à certaines constructions démontables
Ce décret dispense de formalité au titre du code de l’urbanisme les constructions temporaires et démontables lorsqu’elles sont exclusivement à usage de résidence universitaire, de résidence sociale, de centre d’hébergement et de réinsertion sociale et de structure d’hébergement d’urgence et lorsque la durée d’implantation n’excède pas dix-huit mois. Publics concernés : Etat, collectivités territoriales et […]
Jurisprudence SEKLER : de nouvelles précisions bienvenues
Dans son arrêt du 7 avril 2021, n°433609, le Conseil d’Etat vient préciser la portée de la Jurisprudence Sekler. On sait que la Jurisprudence Sekler a dégagé la règle selon laquelle la non-conformité d’une construction existante à des dispositions d’un document d’urbanisme ne s’oppose pas, en l’absence de dispositions de ce plan spécialement applicables, à […]