Bail commercial :
Divisibilité de la clause d’indexation réputée non écrite Dans cette affaire, la Cour de Cassation nous sert depuis quelques années un pas de tango. Les baux commerciaux comportent très fréquemment une clause d’indexation annuelle appelée « clause d’échelle mobile », qui généralement doit s’appliquer en cas de variation de l’indice à la hausse ou à la baisse. […]
Permis de construire et établissement recevant du public
L’accord délivré par l’autorité compétente pour qu’un permis de construire, tenant également lieu d’autorisation de création d’un établissement recevant du public, puisse être délivré, constitue une mesure préparatoire à la délivrance de ce permis de construire, le permis de construire étant la seule décision susceptible de recours contentieux. Dès lors, il n’est pas possible de […]
Ensemble immobilier unique
Dans un arrêt du 6 août 2021, n°432947, le Conseil d’Etat vient rappeler la notion d’ensemble immobilier unique. « 3. Aux termes de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction applicable : » Le permis de construire ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux normes de fond résultant […]
Conditions de licenciement pour insuffisance professionnelle d’un agent public
Le licenciement pour inaptitude doit être fondé sur l’inaptitude de l’agent à son grade et non pour des fonctions qui ne sont pas liées au grade Dans un arrêt du 20 juillet 2021 n°441096, le Conseil d’Etat rappelle que le licenciement pour insuffisance professionnelle d’un agent public ne peut être fondé que sur des éléments […]
Une zone U sans construction
Dans un arrêt du 30 juillet 2021 n°437709, le Conseil d’Etat vient rappeler qu’il appartient à l’autorité locale de définir les partis d’urbanisme que traduit le Plan Local d’Urbanisme dans le respect des dispositions du Code de l’urbanisme. En l’espèce, la Cour administrative d’appel avait censuré un Plan Local d’Urbanisme qui interdisait les nouvelles constructions à […]
Plan de sauvegarde et de mise en valeur : pas d’interdiction générale
Le Code de l’urbanisme permet d’établir sur tout ou partie d’un site patrimonial remarquable un plan de sauvegarde et de mise en valeur qui, sur le périmètre qu’il recouvre tient lieu de plan local d’urbanisme. 247, Dans un arrêt du 22 juillet 2021 n° 438247, le Conseil d’Etat précise que si les plans de sauvegarde et de mise […]
Bail commercial : refus de renouvellement
(Cour de Cassation, 3ème chambre civile, 17 juin 2021, n° 20-15.296) La Cour de Cassation a eu à traiter d’un dossier concernant un congé avec offre d’indemnité d’éviction, puis l’exercice d’un droit de repentir par le bailleur et la question de savoir si, du jour du congé à l’exercice du droit de repentir, l’indemnité d’occupation […]
L’Obligation d’information annuelle de la caution
L’article L 313-22 du code monétaire et financier met à la charge des établissement de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise une obligation d’information annuelle des cautions personnes physiques ou morales ayant garanti le remboursement de ce concours La lettre d’information doit indiquer précisément le montant du principal et des intérêts, commissions, […]
Validité de la caution
I/ MENTION MANUSCRITE Toute personne physique qui s’engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, aux termes de l’article L 331-1 du Code de la Consommation, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite telle que décrite dans cette disposition législative. […]
LA REMUNERATION DU CREDIT : contentieux du TEG (Taux effectif Global)
I/ LA PRESCRIPTION DE L’ACTION EN CONTESTATION DE LA CLAUSE D’INTERÊT Le point de départ de la prescription de l’action en contestation du TEG court pour les crédits aux consommateurs à compter de la signature de la convention, dès lors que sa simple lecture permet de déceler une erreur venant affecter le TEG. La tentation […]