Action en démolition d’un ouvrage public mal planté : précisions utiles sur l’office du juge administratif
CAA LYON, 6ème chambre, 11 février 2021, n°20LY00724, Commune de Saint Jean Le Vieux « Ouvrage public mal planté ne se détruit pas ». Cette formule, que la doctrine tire de l’arrêt dit Robin de la Grimaudière, de 18531, illustre le principe d’intangibilité de l’ouvrage public. Le juge, même administratif, ne peut ordonner à l’administration de détruire ou […]
Prêter de l’argent à un proche : est-ce une bonne idée ?
Les établissements bancaires ont été créés pour octroyer les prêts aux entreprises et aux particuliers. Il arrive que les conditions de solvabilité ne soient pas remplies pour obtenir l’octroi d’un prêt. Il arrive donc que le besoin d’argent nous pousse à nous tourner vers nos relations amicales et familiales. L’octroi d’un prêt dans le cadre […]
Vaccination obligatoire dès le 16 octobre pour continuer à travailler
Depuis le 9 août 2021, certaines professions ont été soumises à la vaccination obligatoire. Afin de laisser du temps aux salariés de disposer d’un schéma vaccinal complet, il a été prévu des dérogations à la vaccination, à savoir la présentation d’un test virologique négatif à la Covid de moins de 72 heures. Le 15 septembre, […]
Bail commercial : divisibilité de la clause d’indexation réputée non écrite
Dans cette affaire, la Cour de cassation nous sert depuis quelques années un pas de tango. Les baux commerciaux comportent très fréquemment une clause d’indexation annuelle appelée « clause d’échelle mobile », qui généralement doit s’appliquer en cas de variation de l’indice à la hausse ou à la baisse. Un certain nombre de professionnels ont cru devoir, […]
Contrefaçon des codes source d’un logiciel
Dans une affaire ayant donné lieu à un jugement du Tribunal judiciaire de Marseille, une société Y a développé le logiciel applicatif pour la gestion des entrepôts et notamment ceux de la grande distribution. Ce programme a fait l’objet de plusieurs dépôts à l’Agence pour la Protection des Programmes (APP), selon ses différentes versions. Monsieur […]
Annulation d’un Plan Local d’Urbanisme : la régularisation ne peut se faire « n’importe comment »
Dans un arrêt du 16 juillet 2021, le Conseil d’Etat vient rappeler que les dispositions ayant trait aux procédures de modification ou de révision d’un Plan Local d’Urbanisme s’appliquent quand bien même le Plan Local d’Urbanisme aurait fait l’objet d’une annulation. La Cour administrative a ainsi été censurée pour avoir considérée qu’une Commune pouvait procéder […]
Lotissement et respect des dispositions du Plan Local d’Urbanisme
Dans un arrêt du 29 juin 2021, la Cour administrative d’appel de Marseille vient rappeler que les lotissements qui constituent des opérations d’aménagement ayant pour but l’implantation de constructions doivent respecter les règles tendant à la maîtrise de l’occupation des sols édictée par le Code de l’urbanisme ou les documents locaux d’urbanisme même s’ils n’ont […]
Requête d’appel : il faut quand même critiquer le jugement !
Dans un arrêt du 29 juillet 2021, la Cour administrative d’appel de Lyon rappelle que l’auteur d’un recours en appel ne doit pas se contenter de reprendre à l’identique les moyens qui avaient été formulés en première instance mais doit critiquer les motifs par lesquels le Tribunal administratif les a rejetés. En l’espèce, le requérant […]
Droit de reconstruire un bâtiment patrimonial
Le législateur a entendu permettre la restauration de bâtiments anciens caractéristiques des architecturales et culturelles locales laissées à l’abandon mais dont demeure l’essentiel des murs porteurs dès lors que le projet respecte les principales caractéristiques du bâtiment en cause et à condition que les documents d’urbanisme applicables ne fassent pas obstacle aux travaux envisagés. Lorsque […]
Permis de construire et fraude
Il est rare de faire annuler un permis au motif de la fraude commise par le pétitionnaire. Le principe en effet est que la fraude ne se présume pas et qu’elle doit être prouvée. Les juges administratifs sont très réticents à l’admettre même pour des plans avec des écarts de cotes très importants ( CAA […]