Logement gratuit chez les parents et succession
Jusqu’à leur majorité, les enfants habitent habituellement chez leurs parents, cela ne pose aucune difficulté. Tant qu’ils sont à charge des parents, le logement au domicile des parents ne pose également aucune difficulté. Mais l’époque nous amène à constater que de plus en plus d’enfants adultes largement majeurs, qui disposent d’un revenu, continuent à loger […]
Impossibilité de modifier la contrepartie financière de la clause de non concurrence
La clause de non-concurrence interdit au salarié, après la rupture de son contrat, d’exercer une activité qui porterait préjudice à son ancien employeur. Elle doit impérativement être mentionnée dans le contrat de travail du salarié. Depuis 2002, cette clause doit obéir à quatre conditions pour être licite : · être indispensable à la protection des […]
Le vendeur d’un terrain peut-il en redevenir gratuitement propriétaire au titre de la prescription acquisitive ?
La prescription acquisitive (ou l’usucapion) est légalement définie comme le moyen d’acquérir un bien ou un droit par l’effet de la possession sans que celui qui l’allègue soit obligé d’en rapporter un titre ou qu’on puisse lui opposer l’exception déduite de la mauvaise foi (article 2258 du Code civil). Il s’agit donc d’un mécanisme permettant […]
Bail commercial : point de départ de la prescription de l’action en augmentation de loyer
La Cour de cassation a eu à se prononcer sur le délai de prescription de l’action en augmentation de loyer en raison de l’existence d’une sous-location. Nous savons que toutes les actions exercées sur le fondement du statut des baux commerciaux relèvent de la prescription biennale sur le fondement de l’article L 145-60 du Code […]
Logiciel : droit à la décompilation en cas d’erreurs
La Cour de justice de l’Union Européenne a rendu un arrêt le 6 octobre 2021 suite à des questions préjudicielles sur l’interprétation de l’article 5, paragraphe 1, de la Directive européenne du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur. Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Top System à […]
Investisseurs immobiliers – Gestion de patrimoine. Attention au durcissement des conditions d’octroi des emprunts immobiliers
En juin 2021, le Haut conseil de stabilité financière (HCSF), l’autorité administrative chargée d’exercer la surveillance du système financier, avait prévenu que ses recommandations pour l’octroi de crédits immobiliers deviendraient contraignantes. C’est ainsi par une décision du 29 septembre 2021 que ces nouvelles règles deviendront applicables à compter du 1er janvier 2022. Les investisseurs immobiliers devront désormais […]
Permis de construire : le juge des référés n’a pas le pouvoir de régulariser :
Dans un arrêt du 24 juin 2021 n°450048, le Conseil d’Etat vient censurer la position du Tribunal Administratif de GRENOBLE qui avait suspendu, partiellement, l’exécution d’un permis de construire. Le Conseil d’Etat rappelle que « Même dans l’hypothèse où le moyen de nature à créer un doute sérieux est relatif à une illégalité qui serait susceptible […]
Loi littorale et antenne de téléphonie mobile : Rappel du principe d’extension de l’urbanisation en continuité
Dans un arrêt du 11 juin 2021 n°449840, le Conseil d’Etat a rendu un avis rappelant que le législateur a entendu ne permettre l’extension de l’urbanisation dans les communes littorales qu’en continuité avec les agglomérations et villages existants et a limitativement énuméré les constructions, travaux, installations ou ouvrages pouvant néanmoins y être implantés sans respecter […]
Changement de destination et changement de règlementation
Dans un arrêt du 20 mai 2021, n°19PA00986, la Cour administrative d’Appel de PARIS vient apporter des précisions utiles quant à la détermination du champ d’application des déclarations préalables et permis de construire. Dans cette affaire, le pétitionnaire avait déposé un dossier de déclaration préalable en vue de transformer un commerce de boucherie en superette et […]
Loi climat et les mesures pour la passation et l’exécution des contrats :
La loi climat et résilience a été publiée au Journal Officiel de la république Française le 24 août 2021. Elle inclut plusieurs mesures destinées à mieux prendre en compte le développement durable lors de la passation et l’exécution des contrats de la Commande publique. La direction des affaires juridiques du Ministère de l’économie, des finances […]