Selon l’article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut être toujours provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention.

L’indivision successorale est la conséquence d’un décès qui laisse une situation juridique dans laquelle plusieurs personnes exercent des droits de même nature sur un même bien ou sur une même masse de biens.

Cette masse n’est pas matériellement divisée et il faut y parvenir.

Il est possible d’organiser une indivision sans la dissoudre.

L’article 815-1 du Code civil le prévoit.

Les conventions relatives à l’exercice des droits indivis dans une indivision peuvent être passées conformément aux articles 1873-1 à 1873-18 du Code civil.

Chaque indivisaire, seul, peut prendre des mesures nécessaires à la conservation des biens indivis sans aucun caractère d’urgence.

Il peut obliger ses co-indivisaires à faire avec lui les dépenses nécessaires.

S’il y a blocage, le recours au tribunal sera nécessaire.

La loi du 23 juin 2006 est venue alléger un certain nombre de blocages.

Ainsi, le ou les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis peuvent à cette majorité effectuer des actes d’administration, donner à un tiers un mandat général d’administration, vendre les meubles indivis pour payer des dettes et charges de l’indivision, ou conclure et renouveler des baux portant sur ces mêmes biens indivis.

Ceux qui prennent cette initiative sont obligés d’en informer les autres indivisaires et, à défaut, les décisions prises seraient inopposables.

Toutefois, le texte de l’article 815-3 du Code civil précise que le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l’exploitation normale des biens indivis.

Les co-indivisaires qui ne s’entendent ont deux solutions : 1. Arriver à un accord amiable pour sortir de l’indivision 

Le Notaire peut, en ses pouvoirs de négociation, faire aboutir une transaction permettant un partage des droits indivis en cas de litige.2. Recours au tribunal

Selon l’article 815-5 du Code civil, un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un co-indivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun.

Le Président du Tribunal judiciaire peut également prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun.

Il peut aussi interdire le déplacement des meubles corporels.

Malgré l’existence de l’ensemble de cet arsenal législatif permettant de gérer l’indivision et de prendre certaines décisions, l’un des co-indivisaires peut saisir le tribunal aux fins d’obtenir le partage des biens et leur licitation.

Seul le tribunal peut permettre, en cas de mésentente entre les héritiers, procéder au partage d’une succession.

Le partage judiciaire se fait par tirage au sort des lots entre les héritiers ou par une vente aux enchères.

Il s’agit d’une procédure longue, qui nécessite de la résistance et qui a un coût non négligeable.

Il est donc intéressant d’aboutir amiablement et rapidement dès l’ouverture de la succession, afin de ne pas laisser pourrir une situation qui peut s’éterniser parfois plusieurs années.

Béatrice Bénichou- Médina – Notaire – Office Notarial Europole Presqu’île

Pour plus d’informations, vous pouvez la contacter beatrice.benichou-medina@notaires.fr

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