PAIEMENT DU LOYER DU BAIL RENOUVELE ET ACCORD TACITE DU PRENEUR
Cass. 3ème ch. civ., 7 septembre 2022, n° 21-11.592) Une société ayant une activité d’EHPAD, locaux à usage de maison de retraite, bénéficiait d’un bail commercial d’une durée de 11 ans et 9 mois. Le bailleur a signifié au locataire un congé avec offre de renouvellement, puis l’a assigné en constatation du renouvellement du bail […]
Conditions générales de vente : ne pas négliger les mises à jour
Les conditions générales de vente entre un professionnel et un consommateur doivent contenir certaines mentions obligatoires. le professionnel doit fournir des informations de manière lisible et compréhensible . Les articles L111-1 et R111-1 du Code de la consommation énumèrent les informations que le professionnel doit obligatoirement fournir au consommateur. Il doit les communiquer « avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente […]
Cristallisation et moyen nouveau et pouvoir du juge
Lorsqu’un moyen nouveau est présenté après la cristallisation automatique et des moyens, le juge doit informer les parties de son irrecevabilité sauf s’il décide de fixer une nouvelle date de cristallisation des moyens. Il est tenu de fixer une nouvelle date lorsque le moyen est fondé sur une circonstance de fait ou un élément de […]
Taxe d’aménagement et cotitularité du permis de construire
En cas de délivrance d’un permis de construire à plusieurs personnes, chacun des titulaires est redevable de l’intégralité de la taxe d’aménagement. L’administration peut mettre cette taxe à la charge soit de l’un quelconque des bénéficiaires du permis soit de chacun de ses bénéficiaires. Il n’y a pas d’incidence dans le fait que le terrain […]
Annulation d’un refus de permis de construire et effet cristallisateur du certificat d’urbanisme
La confirmation d’une demande de permis de construire après annulation d’un refus opposé par l’administration bénéficie de l’effet cristallisateur du certificat d’urbanisme. Un certificat d’urbanisme garantit le droit à voir sa demande de permis de construire si elle est déposée dans les 18 mois examinée au regard des dispositions d’urbanisme applicables à la date du […]
Des zones urbanisées inconstructibles : mythe ou réalité ?
Dans un arrêt du 14 juin 2021 (n°439453), le Conseil d’Etat a précisé : Un PLU ne peut instituer au sein d’une zone urbanisée dont la vocation est la constructibilité un cône de vue et une servitude non aedificandi interdisant toute construction que s’il s’agit du seul moyen permettant d’atteindre l’objectif poursuivi en l’occurrence la valorisation […]
TROUBLES ANORMAUX DE VOISINAGE
Il n’est pas inintéressant de faire le point de la notion de troubles anormaux de voisinage. Théoriquement, l’action fondée sur le trouble anormal de voisinage est une action en responsabilité civile extra contractuelle qui ne repose pas sur la faute en ce qu’elle permet à la victime de solliciter la réparation au propriétaire de l’immeuble […]
Prime de partage de la valeur
Depuis le 1er juillet 2022, il est possible de verser aux salariés une prime dite de partage de la valeur exonérée de charges sociales sous certaines conditions. Cette prime vient succéder à l’ancienne prime dite Macron qui a pris fin le 31 mars 2022. Pour la mise en place de cette prime, il est possible […]
BAIL COMMERCIAL : CONTESTATION D’UN CONGE, POINT DE DEPART DU DELAI DE PRESCRIPTION
(Cour de cassation, 3ème chambre civile, 23 septembre 2021) Un bailleur a notifié à son locataire un congé avec offre d’une indemnité d’éviction. Le bail commercial avait un terme au 30 septembre 2013 et le congé a été délivré à effet au 31 décembre 2013. Par la suite, le bailleur a assigné son locataire aux […]
Métavers et le droit des marques
Le métavers est une opportunité pour les entreprises qui veulent se positionner sur ce nouveau marché pour rendre leurs produits virtuels plus attractifs. Depuis 2 ans nous assistons à une recrudescence de demandes de dépôts extensifs des marques internationales. La question qui se pose est de savoir s’il convient de redéposer une marque désignant des […]