AIT et préjudice et juridiction compétente
Le procès-verbal d’infraction dressé en application de l’article L480-1 du code de l’urbanisme ayant le caractère d’un acte de police judiciaire le litige relatif à l’indemnisation du préjudice né de son établissement ou de sa transmission à l’autorité judiciaire, relève de la juridiction judiciaire sans qu’il soit besoin de déterminer si le dommage trouve son […]
Distinction entre équipement propre et équipement public
Il résulte des articles L332-6 et L332-15 du code de l’urbanisme que seul peut être mis à la charge du bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme le coût des équipements propres à son projet. Dès lors que des équipements excèdent par leurs caractéristiques et leurs dimensions les seuls besoins constatés et simultanés d’un, ou le cas échéant, […]
Compatibilité autorisation d’urbanisme avec OAP PLU
Une autorisation d’urbanisme doit être compatible avec les OAP d’un PLU. Si les orientations prévoient pour une ZAC la localisation d’un équipement public précis, la compatibilité de l’autorisation d’urbanisme portant sur cet équipement doit s’apprécier au regard des caractéristiques concrètes du projet et du degré de précision des orientations sans que les dispositions du code […]
Sursis à statuer et demande d’autorisation environnementale
Le sursis institué ne peut être opposé à une demande d’autorisation environnementale. Toutefois, si la réalisation de l’activité autorisée par cette autorisation suppose la délivrance d’un permis de construire l’autorité peut opposer un sursis à statuer sur la demande de permis de construire si le projet objet de la demande est de nature à compromettre […]
Résidences Services pour personnes âgées et logement : non
Le permis de construire ayant été accordé pour une résidence service senior destinée à des personnes âgées et assurant des services communs destinés à répondre aux besoins de cette catégorie de population, une telle résidence relève dans cette condition d’une vocation d’hébergement et non de logement.
Article R8111-1-1 et exclusion de l’appel : les sursis à statuer emportant retrait d’un permis d’aménager tacite sont-ils concernés ?
La suppression temporaire de l’appel dans les zones tendues ne s’applique ni aux jugements statuant sur des recours contre des refus d’autorisation ni aux jugements statuant contre des sursis à statuer. Est sans incidence le fait que le TA ait jugé que le sursis à statuer attaqué ait eu pour effet de procéder au retrait […]
Article R 811-1-1 et exclusion de l’appel : les refus de retirer les autorisations et décisions de conformité sont-ils concernés ?
L’exclusion de l’appel dans les contentieux d’urbanisme en zone tendue vaut non seulement pour les recours dirigés contre des autorisations de construire, de démolir où d’aménager, mais égalementpour les recours dirigés contre les refus de retirer de telles autorisations. En revanche il ne joue pas pour les recours dirigés contre les certificats de conformité. « Ces […]
BELLE-MERE ET HERITAGE : LES IMBROGLIOS…
Cet article a pour but de développer brièvement les relations entre un père, ce qui est souvent le cas, divorcé ou veuf qui se remarie et se trouve, au moment du décès, sous le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale des biens de la communauté au conjoint survivant. Il décède et laisse […]
TAXE SUR LES SURFACES COMMERCIALES : LA NOTION DE SURFACE DE VENTE PRECISEE PAR LE CONSEIL D’ETAT DANS UN ARRÊT DU 1ER JUILLET 2022 (N° 459-697)
Un commerce qui exploite une surface de vente au détail de plus de 400 m² et réalisant un chiffre d’affaires hors taxes à partir de 460 000 € est soumis à la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM). La taxe est déductible du résultat fiscal de l’entreprise. L’article 3 de la loi du 13 juillet 1972 […]
NOTION DE CONSOMMATEUR ET DE PROFESSIONNEL EN DROIT DE LA CONSOMMATION : LES PRECISIONS DE LA COUR DE CASSATION
(Cass. 1ère civ., 31 août 2022, n° 21-11.097) La loi du 17 mars 2014 dite « Loi Hamon » a fourni une définition générale du consommateur. Est considéré comme un consommateur : « toute personne physique qui agit à des fins quin’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. […]