Lorsqu’une Cour Administrative d’Appel et saisit d’un appel contre un jugement qui annule un permis de construire et qu’une mesure de régularisation a été prise et communiquée au juge et aux parties, le juge d’appel est seul compétent pour en connaître. Il est des lors appelé à connaître de l’ensemble des actes.
Conseil d’état 15 décembre 2021 n°453316
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