BAIL COMMERCIAL, NULLITE DE LA CLAUSE D’INDEXATION DES LOYERS :
LA COUR DE CASSATION RESTE FERME (arrêt du 23 novembre 2022 / n° 21-18.921) La loi sur les baux commerciaux prévoit la révision du loyer commercial afin de l’adapter à l’évolution du coût de la vie. Aux termes de l’article L 145-38 du Code de Commerce, la demande en révision du loyer ne peut être […]
Application de la réforme des destinations et autorisations d’urbanisme
Conseil d’Etat, 1ère– 4ème chambres réunies, 7 juillet 2022, n°454789. Cette décision du Conseil d’Etat intervient afin d’éclaircir le champ d’application de la réforme des destinations et autorisations d’urbanisme issue du décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 entré en vigueur le 1er janvier 2016. Notamment, la réforme a substitué aux neuf destinations de l’article R.123-9 […]
L’extension du « forfait mobilité durable » : une réponse à des exigences plurielles
Trois décrets ainsi qu’un arrêté en date du 13 décembre 2022 sont venus élargir le champ d’application du forfait « mobilité durable » tout en revalorisant le montant alloué à cette indemnité. Conséquence d’une inflation implacable (le prix du carburant ayant augmenté de 54.09% entre décembre 2020 et décembre 20222) ou bien résultant d’une simple avancée de […]
Les conditions de délivrance d’un permis de constructif modificatif étendues par le Conseil d’Etat
Par un arrêt de section n°437765 rendu le 26 juillet 2022, le Conseil d’Etat est venu étendre les conditions de délivrance d’un permis de construire modificatif. Le Conseil d’Etat rapproche le régime juridique du permis modificatif à celui du permis de régularisation en considérant : « l’autorité compétente, saisie d’une demande en ce sens, peut délivrer au […]
Le retrait d’une autorisation d’urbanisme créatrice de droit est toujours soumis à procédure contradictoire, sauf obtention frauduleuse.
QE n° 01757, réponse à Jean-Louis Masson (Moselle – NI), JO Sénat du 10 novembre 2022 Dans une réponse publiée au journal officiel du Sénat le 10 novembre 2022, le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires rappelle les conditions de retrait d’un permis de construire. Celui-ci rappelle que dans un […]
Un règlement départemental de voirie peut-il être opposé à une autorisation unique ?
Le Conseil d’Etat était saisi de plusieurs pourvois dirigés contre un arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes, qui rejetait les demandes d’annulation d’un arrêté par lequel le préfet du Morbihan avait délivré à une société d’exploitation de parc éolien une autorisation unique pour la réalisation d’un nouveau parc sur le territoire de la commune de […]
Contentieux du permis de construire valant autorisation commerciale
Dans cette affaire, le Conseil d’Etat précise au visa des dispositions de l’article L425-4 du Code de l’urbanisme, les possibilités de recours d’une commune qui, favorable à l’implantation d’un projet commercial (ici un hypermarché), souhaite contester l’avis défavorable émis par la CNAC .Cet avis le contraignait par conséquent à refuser la demande de permis de construire […]
Zéro artificialisation nette : c’est parti !
Réseaux sociaux, décès et effacement de la mémoire
La mort numérique existe-t-elle ? Souvent, on le constate sur certains réseaux sociaux notamment Facebook, le profil de certaines personnes décédées persiste et parfois le profil revient à notre souvenir lors de l’anniversaire de la naissance de ces personnes qui sont défuntes. Comment effacer cette mémoire qui paraît ineffaçable ?
Réforme des retraites
Concernant la réforme des retraites, un projet de loi doit être présenté en Conseil des ministres le 23 janvier 2023. Il concerne les mesures suivantes : 64 ans, âge légal de départ Actuellement, il est de 62 ans. Le projet de loi prévoit d’atteindre 64 ans en 2030. Il devrait être progressivement relevé à compter du […]