Bail commercial, nullité de la clause d’indexation des loyers : la Cour de cassation reste ferme
(arrêt du 23 novembre 2022 / n° 21-18.921) La loi sur les baux commerciaux prévoit la révision du loyer commercial afin de l’adapter à l’évolution du coût de la vie. Aux termes de l’article L 145-38 du Code de commerce, la demande en révision du loyer ne peut être formée que 3 ans au moins […]
Architectes : la qualification de l’œuvre d’un projet architectural
Cour d’appel de Paris – Pôle 5 – Chambre 1 – 21 septembre 2022 – n° 20/13834 Dans cette affaire, une agence d’architecture spécialisée dans la conception architecturale et le suivi de la réalisation, notamment dans les secteurs du logement, de l’hôtellerie et du tourisme (X), afin de renforcer son équipe à eu recours à […]
Confirmation : le parallélisme des procédures ne s’impose pas en cas de refus d’abroger un acte
Le Conseil d’Etat donne dans cet arrêt l’occasion de préciser les dispositions des articles R.621-54, R.621-56 et R.621-9 du Code du patrimoine. Il résulte de ces dispositions que l’inscription d’un immeuble au titre des monuments historiques, est prononcée par arrêté du préfet de région après avis de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture (CRPA), […]
Responsabilité administrative et eaux de pluie
Ce récent arrêt du Conseil d’Etat précise la portée des articles L. 2212-2, L. 2226-1 et R. 2226-1 du code général des collectivités territoriales, qui réservent au maire le soin d’assurer la sécurité et la salubrité publiques en prévenant notamment les inondations par des mesures appropriées et instituent un service public administratif de gestion des eaux […]
Précisions sur la protection fonctionnelle d’un agent
La Cour administrative d’appel de DOUAI devait ici connaitre d’une demande de protection fonctionnelle adressée par un technicien territorial au maire de la commune, en raison de faits de harcèlement moral dont il estime être victime, notamment de la part du maire lui-même, dans le cadre de ses fonctions. La Cour analyse d’abord les éléments de fait […]
Communication d’un document administratif : à l’impossible nul n’est tenu !
L’administration ne peut se soustraire à l’exécution d’une décision de justice lui enjoignant de communiquer un document qu’en établissant l’impossibilité matérielle d’effectivement produire la pièce concernée : « (…) 2. Les administrations mentionnées à l’article L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration ne peuvent s’exonérer de leur obligation d’assurer l’exécution d’une décision de […]
DEMOLITION D’UN OUVRAGE PUBLIC IRREGULIEREMENT IMPLANTE : LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE EST-ELLE APPLICABLE ?
Dans un arrêt du 27 septembre 2023 n°466321, le Conseil d’état a rappelé les règles applicables en matière de démolition d’un ouvrage public irrégulièrement implanté : « 3. Lorsqu’il est saisi d’une demande tendant à ce que soit ordonnée la démolition d’un ouvrage public dont il st allégué qu’il est irrégulièrement implanté par un requérant qui estime […]
Actualités sur la redevance d’occupation du domaine public
Dans cet arrêt de la Cour d’appel de DOUAI, le juge administratif livre une interprétation intéressante du contentieux des contrats publics portant spécifiquement sur l’occupation du domaine public (CAA DOUAI, 3ème chambre, 17 mars 2022, n°20DA00770). En effet, le juge rappelle que lorsqu’une partie à un contrat administratif soumet au juge un litige relatif à […]
AOT et baux commerciaux : utiles précisions du Conseil d’Etat
Le Conseil d’Etat avait ici à connaitre d’une convention d’occupation précaire d’une parcelle du domaine public communal conclue entre une commune et un couple de restaurateurs pour une durée de cinq ans. Ces derniers ont saisi le tribunal administratif d’une demande tendant, à titre principal, à ce qu’il déclare nulle ou annule cette convention et, […]
Le double apport de la décision SNC Sarcelles Investissement
Dans un arrêt de principe du 31 mars 2022, était en cause les travaux de création d’une ligne de tramway, dont l’établissement public Syndicat des transports d’Ile-de-France avait confié la maitrise d’ouvrage au Conseil général du Val-d’Oise. Le tracé de cette ligne traversait notamment le territoire de la commune de Sarcelles, de sorte que ces […]