Condamnation pénale d’un agent public et sanction disciplinaire : un droit à l’oubli ?
Référence : Conseil d’Etat, 3 mai 2023, n° 438248 Le devoir de probité du fonctionnaire se concrétise dès le recrutement, puisqu’aux termes de l’article L321-1 du CGFP, « nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire s’il ne jouit pas de ses droits civiques » et, « le cas échéant, si les mentions portées au bulletin […]
Un hôtel constitue-t-il une activité commerciale, nécessitant ainsi l’obligation de joindre à la demande de permis de construire un agrément conformément aux articles R. 431-16 et L. 510-1 du code de l’urbanisme ?
Référence : CAA de PARIS, 1ère chambre, 17-05-2023 : n° 22PA01155 L’article R. 431-16 du code de l’urbanisme dispose que : « Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : (…)
La salubrité publique au sens des dispositions de l’article R. 111-2 ne comprend pas la commodité du voisinage
Référence : Conseil d’Etat, 01 mars 2023, Société Energie Ménétréols : n° 455629 A l’occasion d’un contentieux intéressant un projet intéressant la construction de quatre éoliennes, le Préfet de l’Indre sur le fondement des dispositions de l’article R. 111-2 du Code de l’Urbanisme, s’était opposé à ces quatre demandes de permis, relevant que l’implantation projetée, opérant, d’une […]
Obligation de délivrance conforme et caducité rétroactive du permis de construire
Référence : Cass, Civ.3ème , 16 mars 2023, n°2119460, Publié au bulletin Dans un arrêt en date du 16 mars 2023, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la question de la conformité d’un bien vendu aux spécifications contractuelles de la vente, dans l’hypothèse de la caducité du permis de construire résultant d’un […]
Précisions sur l’application de la police des immeubles menaçant ruine au domaine public
Référence : Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 01/03/2023, 466574 Que faire lorsqu’une passerelle piétonne surplombant les voies ferrées aux abords d’une gare présente des signes de danger pour la sécurité publique ? Dans un arrêt publié au recueil Lebon du 1er mars 2023, n° 466574, Cne Tergnier, le Conseil d’Etat admet la possibilité pour le […]
Démonstration de l’intérêt à agir en droit de l’urbanisme : le juge doit inviter le requérant à régulariser sa requête avant de la rejeter par ordonnance
Référence : Conseil d’Etat, 30 mars 2023, n° 453389 Par un arrêt récent daté du 30 mars 2023 (n° 453389), le Conseil d’Etat est venu censurer l’ordonnance rendue par le Tribunal administratif de Marseille dès lors que ce dernier avait, sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté la […]
La régularisation d’un permis de construire en cas d’évolution favorable de la règle méconnue
Référence :Conseil d’Etat, 4 mai 2023, n° 464702 Par une décision du 4 mai 2023, le Conseil d’Etat a précisé les modalités de régularisation du vice entachant un permis de construire à la suite d’une évolution favorable de la règle de droit méconnue. Au cas présent, le Tribunal administratif de Toulouse était saisi d’un permis de […]
Vaccination des soignants : suspension de l’obligation légale
Référence : Décret n° 2023-368 du 13 mai 2023 relatif à la suspension de l’obligation de vaccination contre la covid-19 des professionnels et étudiants Dans le cadre de la pandémie de Covid 19, la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire avait prévu, à son article 12, une obligation […]
Précisions sur l’étendue de l’exigence de notification prévue à l’article R.600-1 du code de l’urbanisme
Référence : Conseil d’État, 5ème et 6ème chambres réunies, 12 avril 2023, n° 456141 Par un arrêt rendu le 12 avril 2023, le Conseil d’Etat est venu préciser l’étendue de l’exigence de notification prévue à l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme. En application de ces dispositions, il appartient à l’auteur d’un recours tendant à […]
Accélération du déploiement des énergies renouvelables et dérogations « espèces protégées », ce qu’en dit le législateur :
Réf : Article 19 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables Quelques mois après que le Conseil d’Etat soit venu préciser les conditions d’obtention d’une dérogation dite « espèces protégées » (CE, avis, 9 décembre 2022, n° 463563), le législateur a instauré un nouvel article L. 211-2-1 du code de […]