La cristallisation des moyens est applicable au recours formé contre une autorisation d’exploitation commerciale
Référence : Conseil d’État, 4ème – 1ère chambres réunies, 4 avril 2023, 460754, Publié au recueil Lebon, SOCIETE DISTRIBUTION CASINO FRANCE c/ SOCIETE JPM ALIMENTATION Dans sa décision du 4 avril 2023, le Conseil d’Etat suit sa précédente décision du 23 décembre 2016 n°398077 et admet l’application de la cristallisation des moyens au recours formé […]
Copropriété : Pas d’interdiction d’une activité de restauration dans un lot à usage commercial
Référence : Cour d’appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 2 février 2023, n° 19/03465, Syndicat des copropriétaires IMMEUBLES SIS [ Adresse 1 ] c/ SCI DESTINEE La copropriété qui implique plusieurs personnes sur un même bien est à l’origine de nombreux contentieux. Cela se comprend aisément concernant les immeubles qui contiennent à la fois des […]
Baccalauréat : seule est recevable la requête formée contre la délibération du jury
Référence : Tribunal administratif de Paris, 7 avril 2023, n° 2125999 Dans un jugement récent, le Tribunal administratif de Paris rappelle que les notes d’un étudiant ne sont pas des actes détachables du résultat final arrêté par le jury. Il débute en rappelant les dispositions de l’article R.222-1 du code de justice administrative qui dispose :
Marchés publics : Objet du contrat illicite en l’absence d’Autorisation de Mise sur le Marché (AMM)
Référence : Conseil d’État, 5 avril 2023, n° 459834 et 459865, aux tables du recueil Lebon Dans le cadre des marchés publics, un contrat formulé par le cocontractant d’une personne publique peut être reconnu illicite si son objet est lui-même dépourvu de légalité de telle sorte qu’en approuvant la signature de ce contrat la personne publique reconnait […]
Construction irrégulière et refus de raccordement à l’assainissement collectif : Oui répond la CAA de Marseille
Référence : Cour administrative d’appel de Marseille, 6 avril 2023, n° 20MA00172 Dans cette décision, la CAA de Marseille élargit le champ d’application de l’article L.111-12 du code de l’urbanisme qui dispose que : « Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses […]
Responsabilité pour faute de la métropole : exonération partielle pour faute de la victime
Référence : CAA de NANTES, 3ème chambre, 13 janvier 2023, 22NT03053, Inédit au recueil Lebon Dans le cas présenté ci-après, il est question pour la Cour Administrative d’Appel de Nantes d’engager ou non la responsabilité pour faute de la métropole dans le cadre d’un défaut d’entretien normal de la voirie ; En effet, un motard, alors […]
Annulation partielle du décret du 5 octobre 2022 concernant l’extinction des publicités lumineuses entre 1h et 6h du matin
Référence : Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 24 février 2023, 468221, SYNDICAT NATIONAL DE LA PUBLICITE EXTERIEURE c/ MINISTERE DE LA TRANSITION ENERGETIQUE Dans une décision du 24 février 2023, le Conseil d’Etat s’est positionné en faveur des intérêts privés face aux atteintes excessives que l’entrée en vigueur immédiate d’un nouveau décret pouvait entraîner. Il est […]
Piqure de rappel sur le point de départ du calcul du délai recours entre constructeurs
Référence : Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 mai 2023, 21-24.967, Inédit Au visa de l’article 2224 du code civil, la cour de cassation rappelle que : « Une assignation en référé-expertise délivrée par le maître de l’ouvrage à un entrepreneur, non assortie d’une demande de reconnaissance d’un droit, fût- ce par provision, ne fait […]
Condamnation pénale d’un agent public et sanction disciplinaire : un droit à l’oubli ?
Référence : Conseil d’Etat, 3 mai 2023, n° 438248 Le devoir de probité du fonctionnaire se concrétise dès le recrutement, puisqu’aux termes de l’article L321-1 du CGFP, « nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire s’il ne jouit pas de ses droits civiques » et, « le cas échéant, si les mentions portées au bulletin […]
Un hôtel constitue-t-il une activité commerciale, nécessitant ainsi l’obligation de joindre à la demande de permis de construire un agrément conformément aux articles R. 431-16 et L. 510-1 du code de l’urbanisme ?
Référence : CAA de PARIS, 1ère chambre, 17-05-2023 : n° 22PA01155 L’article R. 431-16 du code de l’urbanisme dispose que : « Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : (…)