La participation au mixte énergétique : opération d’intérêt général relevant de la compétence de la Commune
Référence : Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 juin 2023, 21-22.816, Publié au bulletin Une Commune a donné à bail emphytéotique à une société hydro-électrique une centrale hydraulique installée sur un barrage. Dans le cadre de l’exploitation de cette centrale, la société a été mise en demeure de respecter le débit réservé, c’est-à-dire un […]
Un cahier de recommandations architecturales peut être opposé à une demande d’autorisation d’urbanisme
Référence : CE 2 juin 2023, n° 461645 Reprenant les dispositions des articles L.152-1, L.151-2, L.151-18, R.151-10 et R.151-11 relatives au règlement du Plan Local d’Urbanisme, le Conseil d’Etat, dans son arrêt du 2 juin 2023, a jugé que celles-ci ne faisaient pas obstacle à ce que le règlement du plan local d’urbanisme renvoie à un […]
Date d’appréciation du respect de l’obligation de délivrance conforme du vendeur d’un terrain vendu comme constructible.
Référence : 3ème Civ., 25 – 05 – 2023, n°222-12870, FS-B) A la frontière du droit public et du droit privé de l’immobilier, la Cour de cassation rappelle dans un arrêt publié au Bulletin, que le respect de l’obligation de délivrance conforme du vendeur s’apprécie au moment du transfert de propriété.
Conflits d’intérêts des élus locaux
La notion de conflit d’intérêt est définie par la loi : « constitue un conflit d’intérêts toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction » (art. 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 […]
La responsabilité sans faute de l’Etat durant les émeutes
Seul l’Etat peut aujourd’hui être responsable des dégradations causées du fait des attroupements et rassemblements, qu’ils soient armés ou non selon les dispositions de la loi du 7 janvier 1983 (loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 – loi Deferre ; JO 9 janvier 1983) codifiée en son article 92 à l’article L. 2216-3 du code général des collectivités […]
ATTENTION OPPORTUNITES : LE DISPOSITIF IMMOBILIER PINEL VA DISPARAÎTRE AU 31 DECEMBRE 2024 !
Le dispositif fiscal immobilier Pinel va s’éteindre au 31 décembre 2024. Rien n’est prévu pour remplacer ce régime fiscal avantageux pour les investisseurs. Il convient de rappeler que le dispositif Pinel permet aujourd’hui encore aux particuliers de bénéficier d’une réduction d’impôts sur le revenu en cas d’achat de logements neufs dans certaines zones tendues. Depuis […]
FIN DE LA POSSIBILITE DE PREVOIR UNE PERIODE D’ESSAI PLUS LONGUE QUE LA DUREE LEGALE
La loi de modernisation du travail de 2008 avait prévu la possibilité de mettre en place une période d’essai plus longue que la durée légale sous certaines conditions, notamment le respect d’une durée raisonnable. Cette dérogation offerte par le législateur a ouvert la porte à de nombreux contentieux puisque des périodes d’essai ont été portées […]
LA GESTION DES ESPACES COMMUNS DANS LES COPROPRIETES : RESPONSABILITES, CONFLITS ET SOLUTIONS
La copropriété est un mode de propriété qui offre de nombreux avantages, mais qui peut également engendrer des conflits, en particulier en ce qui concerne la gestion des espaces communs. Quelles sont les responsabilités des copropriétaires en matière de gestion des espaces communs, les conflits potentiels qui peuvent surgir et les solutions pour les résoudre ? […]
COMMENT FAIRE POUR NE PAS PAYER SON LOYER LORSQUE LE BAILLEUR NE RESPECTE PAS SES ENGAGEMENTS ?
(Cour de cassation, 3ème chambre civile, 6 juillet 2023, n° 22-15.923) La Cour de cassation vient de traiter une question éminemment courante dans la pratique. Lorsque le locataire n’est pas satisfait de ses conditions d’exploitation, il a tendance à vouloir, au nom du principe d’exception d’inexécution, ne plus régler ses loyers ou, au mieux, procéder […]
LA CONTREPARTIE FINANCIERE POUR LES AUTEURS DE LOGICIELS OU LES INVENTEURS NON SALARIES NI AGENTS PUBLICS
L’Ordonnance n° 2021-1658 du 15 décembre 2021 relative à la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des auteurs de logiciels ou inventeurs non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche dans le cadre d’une convention a prévu que leurs droits patrimoniaux sur ces logiciels et […]