Antenne relais de téléphonie mobile – PC/DP Conseil d’Etat Avis, 21 mars 2024
Référence : CE Avis, 21 mars 2024 La construction d’une antenne relais de téléphonie mobile appelle un permis de construire si la surface de plancher et l’emprise au sol créée excède 20m² ou si l’antenne présente une hauteur de plus de 12 mètres, surface et emprise dépassant 5m². Aucune formalité n’est exigée en présence d’une antenne […]
Quel régime de domanialité pour les locaux d’organismes privés gestionnaires d’établissements et services médico-éducatifs ?
Référence : Conseil d’État, 8ème chambre, 18/07/2023, 470151, Inédit au recueil Lebon L’article L.2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques fixe une règle de principe selon laquelle un bien public peut relever du régime de domanialité publique par définition directe de la loi, par son affectation directe à l’usage du public ou par son […]
A qui la charge du dévoiement de canalisation prescrit par un permis de construire ?
Référence : TA MARTINIQUE, 1re chambre, 23 décembre 2022 – n° 2100719 Il est de principe que les frais de déplacement d’une servitude soient à la charge exclusive du débiteur de celle-ci. La Cour de cassation avait en ce sens énoncé que « le propriétaire du fonds servant qui sollicite la modification de l’assiette de la servitude […]
Refus de reconnaissance d’un accident comme imputable au service :
Référence : CAA MARSEILLE, 2ème chambre, 7 mai 2024, n°22MA00027 Dans un arrêt rendu le 7 mai 2024, la Cour Administrative d’Appel de Marseille n’a pas reconnu un accident de trajet comme imputable au service en rappelant notamment le critère de franchissement du seuil de propriété.
L’entrée en vigueur effective d’un Plan Local d’Urbanisme peut impliquer l’organisation d’une nouvelle enquête publique
Référence : CE, 13-06-2024, Sociétés Piquey-Nord et Piquey-Sud : n° 473684 mentionné aux Tables Par une décision rendue le 13 juin 2024, le Conseil d’Etat précise qu’en cas d’opposition, sur le fondement des dispositions de l’article L. 153-25 du Code de l’Urbanisme, au caractère exécutoire d’un Plan Local d’Urbanisme par le Préfet, l’organisation d’une nouvelle enquête publique peut être […]
L’IRRECEVABILITE DE LA REQUETE INITIEE PAR DES VOISINS IMMEDIATS DU PROJET POUR DEFAUT D’INTERET A AGIR
Référence : TA GRENOBLE, Ordonnance du 29 mai 2024, n°2403146 Le Cabinet CDMF AVOCAT AFFAIRES PUBLIQUES a obtenu gain de cause dans le cadre d’une ordonnance rendue par le Juge des Référés du Tribunal Administratif de GRENOBLE le 29 mai 2024, rejetant la requête présentée par les requérants, pourtant voisins immédiats du projet, pour défaut d’intérêt à […]
Expropriation pour cause d’utilité publique et sursis à statuer
Référence : CE, 14 juin 2024, n°475559 Dans un arrêt rendu le 14 juin 2024, le Conseil d’Etat est venu préciser l’étendue de sa faculté de surseoir à statuer en vue de la régularisation d’un vice affectant un acte portant déclaration d’utilité publique.
Procédure administrative : la nécessaire interprétation du juge administratif
Référence : Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 01/12/2023, n°466579 Le Conseil d’Etat par l’arrêt en date du 1er décembre 2023 n°466579 vient rappeler au juge son pouvoir, voire devoir d’appréciation des conclusions dont il est saisi. En l’espèce, un requérant avait régularisé un recours gracieux puis un recours contentieux. Le requérant malgré l’injonction du tribunal n’avait […]
Annulation d’un sursis à statuer : le permis est au bout du procès !
Référence : Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 13/11/2023, n°466407, Publié au recueil Lebon Par un arrêt du 13 novembre 2023, le Conseil d’Etat rappelle la situation juridique applicable. Lorsqu’un juge annule un refus d’autorisation d’urbanisme étant rappelé qu’une décision de sursis à statuer est assimilée à un refus d’autorisation, ou une opposition à une déclaration […]
Permis de construire de régularisation : objet ou effet ? Quand le Conseil d’Etat vient compliquer la régularisation des permis de construire alors que la tendance est la régularisation à tous prix !
Référence : Conseil d’État, 17 juin 2024 n°471711 On sait que la régularisation des autorisations d’urbanisme est désormais la règle et que si le promoteur dont le permis de construire est attaqué ne le fait pas lui-même en cours de procédure par le dépôt d’un ou plusieurs permis de construire, la juridiction saisie se chargera de donner […]