Procédure contentieuse : la fin d’une inégalité de recours contentieux pour les justiciables privilégiant le recours par voie postale
Référence : Conseil d’Etat, Section, 13 mai 2024, n°466541, Publié au recueil Lebon C’est un revirement jurisprudentiel mémorable qui a été opéré par la Section du contentieux du Conseil d’Etat le 13 mai 2024 : devant le juge administratif, et hors télérecours, c’est désormais le cachet de la poste qui fera foi pour apprécier la tardiveté du […]
Lorsqu’une erreur de plume coûte des mois de procédure préemptive.
Référence : CAA Paris, 29 février 2024, n°22PA03860 Par un jugement du 29 février 2024, la Cour administrative d’appel de PARIS a confirmé le jugement de première instance (TA Montreuil, 29 juin 2022, n°2109919) annulant l’entière procédure de préemption pour une erreur de plume sur le prix exprimé à la fois en chiffres et en lettres.
LITIGE ENTRE ASSOCIES, CHANTAGE ET NON-DISTRIBUTION DE DIVIDENDES
(Cour de cassation, chambre commerciale, 10 juin 2020, n° 18-15.614) Pour les sociétés qui clôturent leur exercice au 31 décembre de chaque année, la date du 30 juin est une date limite pour l’organisation de l’assemblée générale d’approbation des comptes et de décision de distribution des dividendes. Dans les litiges entre associés, la volonté d’un […]
TROIS NOUVEAUX CAS DE DEBLOCAGE ANTICIPE DU PLAN D’EPARGNE D’ENTREPRISE (PEE)
Toutes les sommes versées par un salarié sur un Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE) sont en principe bloquées durant 5 ans pour bénéficier d’une exonération d’impôts. Il existe une liste de situations spécifiques permettent de les récupérer avant cette échéance, sans impôts à payer :
EXPLORATIONS JURIDIQUES : ENTRETIEN AVEC MOHAMED DJERBI SUR LE DROIT DE LA COPROPRIETE
Journaliste : Pouvez-vous nous parler un peu de votre parcours professionnel et de ce qui vous a conduit à vous orienter dans le droit de la copropriété ? Mohamed DJERBI : Je suis avocat depuis plus de 8 ans et j’ai toujours été passionné par les questions relatives à la propriété et à la gestion immobilière. Le droit […]
CONDITIONS DE FIXATION JUDICIAIRE D’UN LOYER BINAIRE :LA COUR DE CASSATION CONTINUE D’EVOLUER
(Cour de cassation, 3ème chambre civile, 30 mai 2024, n° 22-16.447) Tous les adeptes du Droit des baux commerciaux connaissent le très célèbre et fameux arrêt du 10 mars 1993 dit « Théâtre Saint Georges » (Cour de cassation, chambre civile III, 10 mars 1993, n° 91-13.418). Cet arrêt a posé le principe que la fixation du […]
SREN ET CLOUD
La Loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 qui vise à sécuriser et à réguler l’espace numérique (SREN) a été promulguée le 21 mai 2024. Elle propose un cadre juridique renforcé pour protéger les citoyens, encadrer les pratiques des acteurs du numérique et sécuriser l’utilisation du numérique. Elle offre également des mesures spécifiques concernant l’informatique […]
En présence de clauses contradictoires, quel CCAG retenir ?
Référence : CAA de NANCY, 4ème chambre, 2 avril 2024, 21NC00766, Inédit au recueil Lebon Les cahiers des clauses administratives générales, fixés par arrêté, définissent les stipulations de nature administrative applicables à une catégorie de marchés. Il en existe 6, un marché public ne pouvant faire référence qu’à un seul d’entre eux à la fois. Leur utilisation n’est […]
Quand la fermeture d’un chemin ouvre la voie du référé
Référence : Conseil d’État, Juge des référés, 10/05/2024, 493506, Inédit au recueil Lebon Par un arrêt du 10 mai 2024, le Conseil d’Etat a jugé qu’un arrêté interdisant la circulation sur un chemin rural peut faire l’objet d’un référé liberté dès lors qu’il instaure des obstacles empêchant l’accès des riverains à leur propriété. En l’espèce, par un […]
Permis de construire – Retrait obligatoire même si l’avis conforme de refus intervient postérieurement à la décision
Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat précise : Lorsque la délivrance d’une autorisation d’urbanisme est subordonnée à l’avis conforme d l une autre autorité, le refus d’un tel accord s’impose à l’autorité compétente pour statuer sur la demande d’autorisation. Par suite, lorsque la demande a fait l’objet d’un refus d’accord a donné lieu à une décision de […]