Permis de construire de régularisation : objet ou effet ? Quand le Conseil d’Etat vient compliquer la régularisation des permis de construire alors que la tendance est la régularisation à tous prix !
Référence : Conseil d’État, 17 juin 2024 n°471711 On sait que la régularisation des autorisations d’urbanisme est désormais la règle et que si le promoteur dont le permis de construire est attaqué ne le fait pas lui-même en cours de procédure par le dépôt d’un ou plusieurs permis de construire, la juridiction saisie se chargera de donner […]
BAIL D’HABITATION : PROBLEMATIQUE DE LA RESTITUTION DES LIEUX
(Cour de Cassation, 3ème chambre civile, 29 février 2024, n° 22-23.082) La fin des rapports contractuels locatifs est toujours un moment délicat. Souvent, le bailleur, mécontent de l’état du bien qui lui est restitué par le locataire, l’assigne en justice en indemnisation de dégradation locative. En l’espèce, le locataire était mécontent du jugement du Tribunal […]
LE LICENCIEMENT MOTIVE PAR L’ACTION EN JUSTICE DU SALARIE EST NUL
(Cour de cassation, chambre sociale, 29 mai 2024, n° 22-16.753) La possibilité pour un salarié d’engager une procédure en justice est une liberté fondamentale. Conformément aux dispositions du Code du travail, tout licenciement ayant comme motivation une violation d’une liberté fondamentale doit être considéré comme nul. Il est parfaitement possible d’engager une procédure de licenciement […]
PIQURE DE RAPPEL SUR LES DERNIERES REFORMES EN DROIT DE LA COPROPRIETE
Le droit de la copropriété, régissant la vie en communauté au sein d’un immeuble partagé entre plusieurs propriétaires, connaît régulièrement des évolutions visant à mieux répondre aux besoins des copropriétaires et à s’adapter aux changements sociaux et économiques. Une des réformes récentes marquantes est celle introduite par la loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement […]
CLAUSE D’INDEXATION REPUTEE NON ECRITE ET PROTOCOLE
Cour de cassation, 3eme chambre civile, 16 mai 2024, n° 22-19.830) La clause d’indexation réputée non écrite au sein des baux commerciaux a fait couler beaucoup d’encre. Ce sujet a commencé à intéresser bailleurs et locataires lorsque pour la première fois au cours du premier trimestre 2009, l’indice des loyers commerciaux a connu une baisse. C’est […]
CESSION DE DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE A TITRE GRATUIT : REQUALIFICATION EN DONATION
(Cour d’appel de Paris, 13 mars 2024, RG n°22/05440) La Cour d’appel de Paris a confirmé un jugement du Tribunal judiciaire de Paris du 8 février 2022 qui a requalifié en donation la cession de marque à titre gratuit. Dans cette affaire, deux personnes ont conçu des antennes permettant la réception des données de balises placées […]
L’agrandissement en zone littorale dans le diffus, extension ou non de l’urbanisation ?
CE, Avis, 30-04-2024 : n° 490405. Par un avis du 30 avril 2024, le Conseil d’Etat adopte une définition rigoureuse de la notion d’agrandissement pour l’application de l’article L. 121-8 du Code de l’Urbanisme (fixant l’exigence d’une extension de l’urbanisation en continuité avec les agglomérations et villages existants), laquelle notion avait été introduite en jurisprudence à […]
ICPE : Réduction du délai de recours ouvert à l’égard des tiers
L’article 4 du décret n° 2024-423 du 10 mai 2024 portant adaptation de la procédure contentieuse relative aux ouvrages hydrauliques agricoles, aux installations classées pour la protection de l’environnement en matière d’élevage et aux autorisations environnementales modifie la rédaction de l’article R. 181-50 du code de l’environnement.
Possibilité pour une Commune d’abandonner la procédure de passation pour motif d’intérêt général
Référence Tribunal administratif de GRENOBLE, 6e chambre, 7 mai 2024, n° 2102411 En principe, une personne publique est tenue de respecter les règles de passation d’un contrat public auxquelles elle se soumet volontairement. Pour autant, une collectivité ayant engagé une procédure de passation ne saurait être tenue de conclure le contrat, et peut décider, sous le […]
Responsabilité financière des agents publics et protection fonctionnelle
Référence : Tribunal administratif de Paris, 14 mars 2024, n° 2403460 Les contours juridiques de la protection fonctionnelle sont définis dans le code de la fonction publique. Aux termes de l’article L. 134-1 du code général de la fonction publique d’abord, il est prévu que « l’agent public ou, le cas échéant, l’ancien agent public bénéficie, à raison de […]