Le recours contre une décision de dresser (ou non) un procès-verbal d’infraction doit-il être obligatoirement notifié ?
Références : Conseil d’Etat, 30 avril 2024, n°468912 Par un arrêt du 30 avril 2024, le Conseil d’État a eu à se prononcer sur un article souvent redouté par les professionnels comme les particuliers souhaitant contester une décision relative à l’occupation des sols : l’article R.600-1 du Code de l’urbanisme. Alors que celui-ci prévoit : « En cas […]
Tardiveté d’un recours : application du principe « le cachet de la poste fait foi » pour recours gracieux
Références : CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 01/07/2024, 21VE03465 Dans la continuité de l’arrêt du Conseil d’Etat du 13 mai 2024, dans lequel le juge administratif considérait que le cachet de la poste faisait désormais foi pour apprécier la tardiveté d’un recours, la Cour administrative d’appel de VERSAILLE a transposé ce principe aux recours administratifs : 8. D’autre […]
Démolition exécutoire : c’est constitutionnel
L’impossibilité de solliciter la suspension de l’exécution provisoire d’une mesure de restitution (notamment la démolition) prononcée par le Juge pénal est constitutionnelle Références : Cons. constit., 10 juill. 2024, n° 2024-1099 QPC ; JO, 11 juill. Par une décision du 10 juillet dernier, le Conseil Constitutionnel s’est prononcé en faveur de la constitutionnalité de l’application combinée […]
L’ injonction doit être l’accessoire au principal
Référence : CE, 12 avril 2022 req n°458176, Publié au Recueil Lebon. Dans un avis du 12 avril 2022, le Conseil d’Etat a :
L’usage de pièces photographiques et de caméras de chasse est-il possible pour la constatation de dépôts sauvages de déchets ?
Référence : réponse ministérielle à la question écrite n° 06612, JO Sénat, 22 février 2024 Oui. Le dépôt sauvage d’ordures est réprimé par quatre contraventions inscrites dans le code pénal et un délit prévu par le code de l’environnement. Les dispositions applicables à la vidéosurveillance ont récemment été adaptées pour faciliter l’identification des auteurs de […]
Interruption du délai de forclusion de l’action en nullité des décisions d’assemblée générale par la délivrance de l’assignation en nullité de l’assemblée générale en son entier
Références : Cass, Civ, 3ème, 4 juillet 2024, n°22-24.060 ; 23-10.573 Dans un arrêt rendu le 4 juillet 2024, la Cour de cassation est venue préciser qu’il était tout à fait possible de solliciter, dans un premier temps, l’annulation en son entier d’une assemblée générale, puis dans un second temps, de présenter une demande subsidiaire en […]
En présence de clauses contradictoires, quel CCAG retenir ?
Référence : CAA de NANCY, 4ème chambre, 2 avril 2024, 21NC00766, Inédit au recueil Lebon Les cahiers des clauses administratives générales, fixés par arrêté, définissent les stipulations de nature administrative applicables à une catégorie de marchés. Il en existe 6, un marché public ne pouvant faire référence qu’à un seul d’entre eux à la fois. […]
Expropriation et réserves foncières : l’imprécision est admise
Référence : CE, 30 avril 2024, n° 465919 Dans un arrêt du 30 avril 2024, n° 465919, le Conseil d’Etat donne des précisions sur le degré minimal de consistance des projets de collectivités constituant des réserves foncières par voie d’expropriation. Pour rappel, aux termes de l’article L. 221-1 du Code de l’Urbanisme, la constitution de réserves […]
Autorisation d’urbanisme : réduction des délais de recours en prévision ?
Après la réduction du délai de recours contentieux ouvert en matière d’autorisation environnementale, est-ce aujourd’hui le tour des autorisations d’urbanisme ? C’est en tout cas la volonté du Gouvernement qui a déposé, le 6 mai dernier, un projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables dont le chapitre II vise à « simplifier et […]
De la responsabilité d’une commune délivrant un certificat d’urbanisme méconnaissant les dispositions de la loi Littoral
Référence : Cour administrative d’appel de Nantes, 23 avril 2024, n° 22NT00745, Inédit au recueil Lebon Si les dispositions de l’article L. 105-1 du Code de l’urbanisme disposent que l’interdiction de construire imposée par la loi Littoral n’ouvre droit à aucune indemnité, une action en responsabilité reste envisageable dans certaines hypothèses.