Le maître d’ouvrage n’est pas lié à l’avis du jury de concours pour le choix de son cocontractant
Référence : Conseil d’Etat, 30 juillet 2024, n°470756 En premier lieu, il importe de rappeler que l’ancien code des marchés publics prévoyait déjà que le maître d’ouvrage n’était pas tenu de suivre l’avis du jury du concours. Cependant, le Conseil d’Etat vient désormais confirmer ce principe. En l’espèce, dans le cadre d’un marché de maîtrise d’œuvre […]
L’administration ne peut contraindre à la régularisation si elle n’use pas de ses pouvoirs de contrôle !
Référence : Conseil d’Etat, 30-04-2024 : n° 4272746 (mentionné aux tables) Par une décision remarquée du 30 avril 2024, le Conseil d’Etat étend la jurisprudence Sormonte (CE, 26-11-2018 : n° 411991) au cas où un permis de construire modificatif est déposée a cours de l’exécution de travaux : Précisément, par sa décision de 2018, le Conseil d’Etat avait exclu […]
Délai de prescription des honoraires d’un généalogiste : point de depart
(Cour de cassation, 1ère chambre, 4 avril 2024, n° 23-12.377) Dans le cadre d’une succession, une société de généalogie a été mandatée par un notaire en charge d’une succession. Le décès est intervenu le 17 août 2013 et le mandat donné au généalogiste est intervenu le 18 août 2014 moyennant le règlement par l’héritier d’honoraires […]
Préjudice automatique pour le salarié en cas de non-respect du temps de pause par l’employeur
D’après les dispositions du Code du travail, les salariés doivent bénéficier d’un temps de pause d’au moins 20 minutes consécutives dès lors que leur temps de travail quotidien atteint 6 heures consécutives. Il est important de préciser que ce temps de pause de 20 minutes est minimum. Autrement dit, il est parfaitement possible de mettre […]
Actualité en Droit de la copropriété : les nouvelles réglementations et jurisprudences
En septembre 2024, le droit de la copropriété en France fait l’objet de changements notables qui méritent une attention particulière de la part des copropriétaires et des gestionnaires immobiliers. Cette période est marquée par l’entrée en vigueur de plusieurs nouvelles réglementations et des décisions jurisprudentielles importantes. Tout d’abord, la loi n° 2024-561 du 9 août […]
Bail commercial : défaut d’entretien du locataire et vétusté
(Cour de cassation, 3ème chambre civile, 27 juin 2024, n° 23-10.042) Quelle est l’étendue de la remise en état du locataire en fin de bail ? Ce sujet conduit à de fréquents contentieux entre bailleurs et locataires. Le locataire, même s’il s’est engagé dans le bail initial à procéder à l’ensemble des réparations et à restituer […]
Libellé d’une marque : soigner sa rédaction
Dans cette affaire, une société suisse Tertianum propose des services de maisons de retraite et maisons médicalisées sous sa marque internationale déposée en 1995 en classes 35 et 42 et couvrant notamment l’Allemagne. Une société allemande DPF, qui a déposé en 2016 la marque internationale désignant l’Union européenne pour des services en classes 35, 36, […]
Vers une simplification de la procédure de délivrance des dérogations espèces protégées ?
Promesse unilatérale de vente : point de départ de la prescription de l’action en restitution de l’indemnité d’immobilisation
Référence : Cass, Civ, 3ème, 11 juillet 2024, n° 22-22.058, FS-B Dans un arrêt du 11 juillet 2024, la Cour de cassation est venue préciser que le point de départ du délai de prescription d’une action en restitution de l’indemnité d’immobilisation est constitué par la date d’exigibilité de l’obligation qui a donné naissance à la créance, […]
Le droit au traitement pour service fait : deux éclairages utiles de la part du Conseil d’Etat
Référence : CE, 25 juillet 2024, n° 493433 Saisi d’une ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille avait ordonné la suspension de l’exécution d’un arrêté par lequel le ministre de l’intérieur et des outre-mer avait suspendu le traitement d’un agent pour absence de service fait, le Conseil d’Etat apporte deux […]