Environnement – Le maire peut-il mettre en demeure un particulier d’éliminer les déchets qu’il a laissé sur son terrain
Référence : Conseil d’Etat, 26 juin 2023, n°457040 Oui ! Sous réserve d’identifier au préalable si les biens concernés constituent ou non des déchets… Le maire dispose, en vertu de l’article L. 541-3 du code de l’environnement, de pouvoirs de police spéciale à l’encontre d’un producteur ou d’un détenteur de déchets à qui il est reproché d’avoir […]
Environnement : obligation d’assurer « à tout moment » la prévention des atteintes aux espèces protégées
Référence : Conseil d’Etat, 8 juillet 2024, n°471174 Saisi par la ligue de protection des oiseaux (LPO), le Conseil d’Etat a eu à se prononcer sur la protection des espèces protégées s’agissant d’une installation classée pour l’environnement (ICPE), en l’espèce un parc éolien, déjà autorisé et en fonctionnement. L’arrêté contesté avait levé l’interdiction de fonctionnement des […]
Sort des autorisations d’urbanismes délivrées par erreur
Références : Conseil d’Etat, 25 juin 2024, Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, n° 474026 Dans une décision récente, le Conseil d’Etat a jugé que, si une autorisation d’urbanisme tacite apparaît alors même que l’autorité dont l’avis doit être conforme à refusé son accord, l’autorité compétente ayant statué sur la demande […]
Contentieux de l’urbanisme : une autorisation d’urbanisme ne constitue pas un acte d’application de la réglementation d’urbanisme en vigueur
Référence : Conseil d’Etat, 6ème et 5ème chambres réunies, 31 mai 2024, n° 467427 Par une décision récente portant sur le contentieux de l’urbanisme, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’opérance du moyen tiré du défaut de base légale d’une autorisation d’urbanisme. En l’espèce, le maire de la commune de Corenc a délivré à la société du Domaine […]
SIX MOIS DE JURISPRUDENCE DE DROIT DE LA VENTE IMMOBILIERE(JANVIER A JUIN 2024)
La rencontre entre l’offre et l’acceptation provoque du contentieux. Les juges sont toujours réticents à reconnaître l’existence d’une vente parfaite par l’accord des parties et la rencontre des consentements. Rappelons que la vente est un contrat consensuel qui se forme par le seul échange des consentements. * La Cour de cassation a eu à rappeler […]
RESTITUTION DE LOCAUX PAR LE LOCATAIRE DANS UN ETAT NON CONFORME A SES OBLIGATIONS, QUEL EST LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERÊTS ?
(Cour de cassation, 3ème chambre civile, 27 juin 2024, n° 22-10.298 ; n° 22-21.272 et n° 22-24.502) La fin des rapports contractuels entre un bailleur et un locataire commercial est souvent source de conflit. Le bailleur espère récupérer son bien en bon état. Le locataire, quant à lui, espère récupérer son dépôt de garantie sans aucune […]
Réserve foncière et expropriation : degré de précision du projet
Références : Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 30 avril 2024, 465919, public foncier de Nouvelle-Aquitaine Le Conseil d’Etat a, par un arrêt du 30 avril 2024, précisé à quel niveau un projet doit être défini pour permettre une expropriation avec constitution de réserves foncières. Selon l’article L. 221-1 du code de l’urbanisme :
UNE RUPTURE DE LA PERIODE D’ESSAI APRES SON TERME EST UN LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE
La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié avant son embauche définitive ou temporaire. La période d’essai permet également au futur salarié d’apprécier les fonctions qu’il va occuper dans l’entreprise. Il n’existe pas de procédure particulière pour mettre un terme à la période d’essai. Il convient simplement de respecter le délai de […]
L’ORIGINALITE D’UN SCENARIO
Tribunal judiciaire de Bordeaux – 1ère Chambre Civile 2 juillet 2024 / n° 21/09443 Au sein d’une école supérieure de cinéma le scénario de film intitulé “L’ombre qui grandit” présenté par une étudiante a été sélectionnée par un jury de l’école, aux fins de réalisation du film par les étudiants lors de leur cursus. Une personne avait […]
Prescription quadriennale : les communications des autorités ne sont pas interruptives du délai de prescription
Références : Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 19 juin 2024, 473965, SOCIETE LES JARDINS FLEURY c/ COMMUNE DE DONNERY Le Conseil d’Etat a, par un arrêt du 19 juin 2024, reconnu que les arrêtés de délivrance, ou refus de délivrance, de permis de construire n’ont pas pour effet d’interrompre le délai de la prescription […]