Droit de rétrocession et QPC
Dans un arrêt du 5 septembre 2024, la Cour de cassation a admis le caractère sérieux d’une question prioritaire de constitutionnalité en matière d’expropriation et de droit de rétrocession. La Cour de cassation a rappelé que selon l’article L421-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, si les immeubles expropriée n’ont pas reçu, dans […]
Bail commercial sur le domaine public
Tout n’est pas indemnisable. Il est de jurisprudence constante que l’autorité gestionnaire du domaine public qui conclut un bail commercial pour l’exploitation d’un bien sur le domaine public ou laisse croire à l’exploitant de ce bien qu’il bénéficie des garanties prévues par la législation sur les baux commerciaux commet une faute de nature à engager […]
Le maire se trouve-t ’il en situation de compétence liée pour prendre un arrêté interruptif de travaux ?
Référence : CAA DOUAI, 1ère chambre, 7 Mai 2024 – n° 23DA00581 OUI, Le Maire se trouve en situation de compétence liée pour dresser un Arrêté Interruptif de Travaux lorsque les travaux ont été réalisés sans autorisation sur le fondement de l’article L.480-2 du Code de l’urbanisme : « […] Dans le cas de constructions sans permis […]
Le Préfet peut-il délivrer une autorisation environnementale assortie de prescriptions même si les conditions d’octroi d’une dérogation « espèces-protégées » ne sont pas réunies ?
Référence : CAA LYON, 25 juillet 2024, n° 22LY02288 En principe, il est fait interdiction de détruire, altérer, dégrader les spécimens d’espèces protégées et habitats visés par l’article L. 411-1 du code de l’environnement. C’est donc uniquement par exception que certains projets peuvent solliciter la délivrance d’une dérogation à cette interdiction, communément appelée dérogation « espèces-protégées ». L’obtention […]
L’extension du domaine de l’accident de service dans la fonction publique
Veuillez suivre ce lien pour accéder à l’article paru dans les Affiches le 10 octobre 2024 : https://www.affiches.fr/infos/droit-et-chiffre/lextension-du-domaine-de-laccident-de-service-dans-la-fonction-publique/
EXPROPRIATION ; Point de départ du délai d’appel : Revirement de jurisprudence en matière d’expropriation
Référence : Cass, Civ, 3ème, 4 juillet 2024 n° 23-16.019, FS-B Au cas d’espèce, la société Etablissements Moncassin faisait grief à l’arrêt de déclarer caduc son appel, alors « que lorsque l’appel est interjeté par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, c’est à compter de la réception de cette lettre par le greffe de la […]
Enveloppe ou internet : le Conseil d’Etat harmonise l’usage de saisine de la juridiction administrative
Référence : Conseil d’Etat, 13-05-24, n° 466541 Par cette décision récente (CE, 13-05-24, n° 466541), le Conseil d’Etat est venu harmoniser le fonctionnement de la justice administrative et plus particulièrement la pratique de saisine du juge par requête. Dans les faits il existait une inégalité de traitement entre les administrés pouvant et/ou souhaitant déposer une requête […]
Copropriété –L’action en annulation de l’assemblée générale interrompt le délai de forclusion d’une demande incidente d’annulation de résolution :
Référence : Cass, Civ, 3e, 4 juillet 2024, n°22-24.060 Dans un arrêt du 4 juillet 2024, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur le délai de forclusion prévu à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 aux termes duquel les actions tendant à contester les décisions d’assemblée générale doivent être […]
Le maître d’ouvrage n’est pas lié à l’avis du jury de concours pour le choix de son cocontractant
Référence : Conseil d’Etat, 30 juillet 2024, n°470756 En premier lieu, il importe de rappeler que l’ancien code des marchés publics prévoyait déjà que le maître d’ouvrage n’était pas tenu de suivre l’avis du jury du concours. Cependant, le Conseil d’Etat vient désormais confirmer ce principe. En l’espèce, dans le cadre d’un marché de maîtrise d’œuvre […]
L’administration ne peut contraindre à la régularisation si elle n’use pas de ses pouvoirs de contrôle !
Référence : Conseil d’Etat, 30-04-2024 : n° 4272746 (mentionné aux tables) Par une décision remarquée du 30 avril 2024, le Conseil d’Etat étend la jurisprudence Sormonte (CE, 26-11-2018 : n° 411991) au cas où un permis de construire modificatif est déposée a cours de l’exécution de travaux : Précisément, par sa décision de 2018, le Conseil d’Etat avait exclu […]