DROIT DES CONTRATS – VENTE IMMOBILIERE : L’occupation du bien vendu source d’une indemnisation du vendeur par l’acquéreur en cas d’annulation de la vente :
Référence : Cour de cassation, Chambre civile 3, 5 décembre 2024, n°23-16.270 Dans cet arrêt du 5 décembre 2024, la Cour de cassation rappelle les conséquences de l’annulation d’un contrat de vente immobilière notamment eu égard à la créance de restitution due par les acquéreurs au vendeur en raison de l’occupation du bien objet de la […]
FONCTION PUBLIQUE : Reconnaissance d’une présomption d’urgence à statuer en cas de privation de la totalité de la rémunération d’un agent pendant un mois
Référence : Conseil d’Etat,18 décembre 2024, n° 492519 Le Conseil d’Etat était ici saisi d’une ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d’Amiens avait rejeté la requête en référé suspension introduite par un agent à l’encontre de la sanction disciplinaire d’exclusion pour une durée de deux ans, assortie d’un sursis d’un an, qui […]
Coup d’arrêt pour les méga-bassines !
Référence : Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, 18-12-2024 : n° 21BX02981-23BX01579 La Cour Administrative d’Appel de Bordeaux a rendu, ce mercredi 18 décembre, une décision attendue dans le cadre du conflit médiatisé dit « des méga-bassines ». Elle procède, en effet, à l’annulation de trois arrêtés préfectoraux qui permettaient la constitution de quatre réserves de substitutions (les fameuses […]
La loi dite « Le Meur » : un nouvel outil à la main des auteurs des PLU!
Référence : Loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024 L’article 5, II, de la loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024, dite loi « Le Meur » visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, crée une servitude d’urbanisme qui permet, depuis le 21 novembre 2024, à l’autorité compétente de délimiter des […]
COPROPRIETE – Qualité pour agir du syndicat des copropriétaires en réparation de préjudices subis par un copropriétaire
Référence : Cour de cassation, Chambre civile 3, 7 novembre 2024, FS-B, n° 23-14.464 Dans son arrêt du 7 novembre 2024, la Cour de cassation est venue rappeler, au visa de l’article 15 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le principe selon lequel un […]
Interdiction pour la commune d’ouvrir une voie privée non ouverte à la circulation publique, ce sans le consentement de ses propriétaires
Référence : Conseil d’État, 25-10-2024 : n° 490521 Dans cette décision, le conseil d’Etat vient apporter des précisions sur la violation du droit de propriété, et plus précisément, sur les agissements communaux qui constituent une atteinte à ce droit.
APPEL A PROJET : QUAND LA RESPONSABILITE D’UNE COMMUNE PEUT-ELLE ETRE ENGAGEE ?
Dans un souci louable de bénéficier d’un large panel de projets, une Commune avait lancé un appel à candidatures pour une mission de promoteur concepteur en vue de réaliser un projet d’aménagement d’une partie du territoire communal. Finalement la Commune avait été contrainte de renoncer à son projet et le promoteur, dont la candidature avait […]
R.600-1 : LA PERSEVERANCE PAIE
Il aura fallu aller jusqu’au Conseil d’Etat pour que le client de notre Cabinet CDMF-AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES voit juger son recours contre un permis de construire recevable au regard des dispositions de l’article R.600-1 du Code l’Urbanisme. Monsieur L. avait régularisé, seul, un recours gracieux adressé à la Commune et notifié au bénéficiaire du permis […]
Sécurité accrue du pétitionnaire détenteur d’un certificat d’urbanisme !
Référence : Conseil d’Etat, 18 novembre 2024, n°476298 Dans un arrêt rendu le 18 novembre 2024, le Conseil d’Etat juge qu’un certificat d’urbanisme, même s’il n’est pas exécutoire, cristallise les règles d’urbanisme applicable à la parcelle, si une demande de permis de construire est déposée dans les dix-huit mois qui suivent sa délivrance : « 4. Les dispositions […]
UN HERITIER PEUT IL RECLAMER INDIVIDUELLEMENT LE REGLEMENT DE SA PART DE LA CREANCE INDEMNITAIRE DU DEFUNT ?
Cass. 1re civ., 23 oct. 2024, n° 22-16.171 Une héritière, agissant tant en son nom personnel qu’en sa qualité d’héritière et de représentante de l’indivision successorale, a assigné un bailleur ainsi que les compagnies d’assurance en réparation du trouble de jouissance et du préjudice moral subi tant par elle-même que par son père décédé, locataire […]