LA PROBLEMATIQUE DES VICES CACHES DANS LA VENTE IMMOBILIERE : UNE QUESTION EPINEUSE POUR LES ACHETEURS ET VENDEURS
Dans le cadre de la vente immobilière, l’une des problématiques récurrentes rencontrées par les parties est celle des vices cachés. Ce terme désigne des défauts non visibles de l’immeuble vendu, mais qui le rendent impropre à sa destination ou en diminuent considérablement l’usage. Bien que la loi protège les acheteurs, la question de la gestion […]
BAIL COMMERCIAL : REMISE DES CLEFS ET INDEMNITE D’OCCUPATION
(Cour de cassation, 3ème chambre civile, 14 novembre 2024, n° 23-16.539) L’arrêt de la Cour de cassation du 14 novembre 2024 traite de la période pendant laquelle le locataire qui voit son bail résilié doit payer une indemnité d’occupation. Cet arrêt traite de l’importance de la preuve de la remise des clefs. En l’espèce, un […]
SANCTION PAR LA CNIL POUR DIFFUSION DE PUBLICITES ENTRE LES COURRIELS
(Délibération formation restreinte CNIL n°SAN-2024-019 du 14 novembre 2024) La société Orange met à disposition de ses clients des comptes de messagerie électronique dans le cadre du service » Mail Orange « . Toutefois, lors de leur connexion à leur boîte de messagerie, les utilisateurs se voyaient s’afficher, entre les courriels reçus et sans qu’ils y […]
RECOURS ABUSIFS : CONDAMNATIONS INDEMNITAIRES ET AMENDES !
Par un jugement en date du 14 août 2024, le Tribunal Administratif de MONTREUIL a fait application des dispositions de l’article L.600-7 du Code de l’Urbanisme qui, rappelons-le offre au bénéficiaire d’un permis de construire la possibilité de solliciter du Juge Administratif, lorsque le recours est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un […]
CONTRATS PUBLICS :INDEMNISATION DE L’ENTREPRISE IRREGULIEREMENT EVINCEE
Dans un arrêt du 31 octobre 2024, le Conseil d’État précise que le manque à gagner d’une entreprise candidate à l’attribution d’un contrat public, évincée à l’issue d’une procédure irrégulière est évaluée par la soustraction du total du chiffre d’affaires non réalisé de l’ensemble des charges variables et de la quote-part des coûts fixes qui […]
ZONE HUMIDE ET PLU
Le décret n° 2024-1098 du 4 décembre 2024 vient modifier l’article R.151-31 du Code de l’Urbanisme, modification qui va affecter les PLU dont l’élaboration ou la révision aura été prescrite après le 4 décembre 2024 sauf pour les collectivités à avoir décidé d’en faire application dès lors que le PLU n’est pas arrêté (article L.153-14).
Loi Le Meur : le PLU peut désormais prévoir une « servitude de résidence principale » dans les communes à forte tension touristique
La loi n° 2024-1039, dite « loi Le Meur », introduit un dispositif visant à répondre à la raréfaction des résidences principales dans les communes touristiques sous tension dans le but de favoriser l’habitat permanent et de lutter contre la prolifération des meublés de tourisme.
DROIT PENAL DE L’URBANISME : Lumière sur un arrêt récent en faveur de l’argumentation développée par le Cabinet CDMF AFFAIRES PUBLIQUES
Référence : Cour d’appel de Chambéry rendu le 4 décembre 2024 Lumière sur un arrêt de la Cour d’appel de Chambéry qui accorde une belle victoire au Cabinet CDMF AFFAIRES PUBLIQUES dans un dossier où il était chargé de défendre les intérêts d’une collectivité qui souhaitait obtenir la démolition d’une construction édifiée sans permis de construire.
Effet à la première présentation du courrier ?
Référence : Conseil d’Etat, 24 mai 2024 n° 472321, mentionnée aux tables du recueil Lebon Oui, le Conseil d’Etat a confirmé sa position en la matière dans un arrêt du 24 mai 2024 en annulant l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Marseille du 19 janvier 2023, qui avait rejeté la demande des requérants concernant l’annulation […]
DROIT DES CONTRATS – VENTE IMMOBILIERE : L’occupation du bien vendu source d’une indemnisation du vendeur par l’acquéreur en cas d’annulation de la vente :
Référence : Cour de cassation, Chambre civile 3, 5 décembre 2024, n°23-16.270 Dans cet arrêt du 5 décembre 2024, la Cour de cassation rappelle les conséquences de l’annulation d’un contrat de vente immobilière notamment eu égard à la créance de restitution due par les acquéreurs au vendeur en raison de l’occupation du bien objet de la […]