BAIL COMMERCIAL, PROCEDURE COLLECTIVE, CREANCE ANTERIEURE ET PRECAUTIONS A PRENDRE
(Cour de Cassation, chambre commerciale, 23 octobre 2024, n° 23-11.772) Affaire intéressante, mais au résultat classique rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 23 octobre 2024 entre une SCI bailleresse et un locataire institutionnel en la personne de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel. Dans cette affaire, c’est la bailleresse […]
DROIT D’AUTEUR ET LOGICIEL – PREUVE DE L’ORIGINALITE
(Cour d’appel de Bordeaux, 1ère ch. civile, arrêt du 29 octobre 2024) Dans cette affaire, courant 2014, un ingénieur en recherche et développement et son frère, dessinateur projeteur en bâtiment, se sont rapprochés d’un agriculteur afin de développer un logiciel dit « cahier sanitaire » destiné au commerce de bétails. Deux ans plus tard, ce dernier a […]
Précisions sur les conditions d’usucapion d’une parcelle incorporée dans le domaine privé d’une commune
Référence : Cass, Civ, 3ème, 24 octobre 2024, 23-16.882 Dans son arrêt rendu le 24 octobre 2024, la Cour de cassation est venue préciser les conditions d’application de la prescription acquisitive en jugeant que la publication d’un acte autorisant l’incorporation de parcelles dans le domaine privé d’une commune n’est ni interruptive de prescription, ni de nature […]
La responsabilité contractuelle étendue de l’architecte chargé d’une mission de maîtrise d’œuvre complète
Référence : Cass. 3e civ., 7 nov. 2024, n° 23-12.315 Dans cet arrêt du 7 novembre 2024, la Cour de cassation reconnaît que la responsabilité contractuelle de l’architecte qui intervient dans le cadre d’une mission complète de maîtrise d’œuvre peut être engagée dès lors qu’il ait constaté une erreur de superficie par rapport à la surface […]
Actualité en droit de l’urbanisme : le Conseil d’Etat complète sa jurisprudence relative aux OAP
Référence : CE 18 nov. 2024, Société Alliade Habitat, n° 489066 Par l’arrêt Commune de Lavérune du 30 décembre 2021 (nos 446763-446766) le Conseil d’Etat rappelle le rapport de compatibilité que doit avoir un projet d’urbanisme avec les orientations d’aménagement et de programmation et ajoute que ce rapport de compatibilité ne peut être constaté lorsque le projet contrarie […]
La construction d’une maison reste possible même au sein d’un périmètre de protection rapprochée d’un champ captant !
Référence : CE, 30-09-2024 : n° 470838 Dans cette décision, le conseil d’Etat précise l’article R. 1321-13 §4 du code de la santé publique. Selon cet article : « A l’intérieur du périmètre de protection rapprochée, sont interdits les travaux, installations, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols susceptibles d’entraîner une pollution de nature à rendre l’eau […]
L’obligation de retrait d’un permis de construire tacite, lorsque la décision du maire doit être prise sur avis conforme du préfet
Référence : Conseil d’Etat, 25 juin 2024 n°474026 Par une décision du 25 juin 2024, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’obligation de retrait d’un permis de construire tacite, lorsque la décision du maire doit être prise sur avis conforme du préfet. Il en résulte que lorsque la délivrance d’une autorisation d’urbanisme est subordonnée à l’avis […]
Pour proroger le délai de recours contentieux en matière d’urbanisme, le recours gracieux doit-il être envoyé ou reçu dans le délai ?
Référence : CE, 13-11-2024 : n° 473469 Par une décision de section remarquée du 13 mai 2024, publiée intégralement au Lebon, le Conseil d’Etat a dégagé un principe selon lequel « la date à prendre en considération pour apprécier si un recours contentieux adressé à une juridiction administrative par voie postale a été formé dans le délai de recours […]
Recevabilité de l’action introduite à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme : le seul éloignement des bâtiments des requérants ne suffit pas à écarter leur intérêt pour agir
Rédigée par Maître Manon LEROY Référence : CE, 8 octobre 2024, n° 93773 Parmi les nombreuses règles qui encadrent la recevabilité des actions introduites à l’encontre des autorisations d’urbanisme figure celle tenant à la démonstration d’un intérêt à agir. En la matière, l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme prévoit notamment que : « Une personne autre […]
Cristallisation des droits et lotissement
Dans cette décision en date du 18 octobre 2024, le Conseil d’Etat est venu préciser l’application de l’article L. 442-14 du Code de l’Urbanisme lequel dispose : « Lorsque le lotissement a fait l’objet d’une déclaration préalable, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d’urbanisme nouvelles […]