RISQUE D’EVICTION, RESILIATION DE BAIL ET DROIT A REPARATION
La Cour de Cassation dans un arrêt du 2 mars 2017 a eu à traiter de la problématique d’une demande de résiliation de bail et de dommages et intérêts à l’initiative du locataire pour un risque d’éviction imputable au bailleur.
La possibilité toujours plus étendue de régularisation d’un permis de construire sur le point d’être annulé
Commentaire sur Conseil d’Etat, 28-04-2017, n°395867 (mentionné aux Tables) Invoquant le principe de loyauté du procès, en raison du fait que le pétitionnaire comme la Collectivité ne sauraient pouvoir trouver, dans la faculté pour le juge de rouvrir l’instruction d’une affaire clôturée, un motif pour adapter les autorisations d’urbanisme contes
DESPECIALISATION PARTIELLE : LE BAILLEUR N’A PLUS A MOTIVER SON REFUS
L’article L.145-47 du Code de Commerce permet au locataire commercial de s’adjoindre à l’activité prévue au bail des activités connexes ou complémentaires.
Veille juridique : Ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques
Cette ordonnance prévoit notamment :
Vente des biens du domaine privé
Les collectivités qui souhaitent procéder à la cession de biens immobiliers relevant de leur domaine privé n’ont pas à respecter les procédures de mise en concuirrence… sauf à vouloir se soumettre à ces mécanismes de leur propre chef.
Maintien en disponibilité faute de poste vacant et octroi de l’allocation chômage
Les fonctionnaires de l’Etat sont placés dans une des quatre positions administratives suivantes : l’activité, le détachement, la disponibilité ou le congé parental (loi n°84-16 du 11 janvier 1984 et décret n°85-986 du 16 septembre 1985). Définie à l’article 51 de la loi du 11 janvier 1984, « la disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé […]
Décompte général : le Conseil d’Etat apporte un nouvel éclairage quant aux conditions dans lesquelles le titulaire du marché peut exercer un recours contentieux au sens de l’article 50 du CCAG Travaux
Conseil d’Etat, 27 janvier 2017, Société Tahitienne de construction, n° 396404 La contestation du décompte général établi par le maitre d’œuvre et signé par le maitre d’ouvrage s’articule autour de trois grandes étapes prévues par les articles 50.1 et suivants du CCAG Travaux :
Illustration de circonstances nouvelles permettant de rapporter une ordonnance de référé au visa de l’article 488 du code de procédure civile
Arrêt CA de Grenoble 11 avril 2017 n° de RG 14/04848 Pour rappel l’article 488 du code civil dispose :« L’ordonnance de référé n’a pas, au principal, l’autorité de la chose jugée. Elle ne peut être modifiée ou rapportée en référé qu’en cas de circonstances nouvelles. »
Les conditions d’application de la prescription administrative s’agissant des constructions irrégulières
Par une décision intervenue le 3 février 2017 (n°373898), le Conseil d’Etat exclut expressément du mécanisme « d’oubli administratif » institué par les dispositions de l’article L. 421-9 du Code de l’Urbanisme tous travaux réalisés sans permis de construire alors que celui-ci était requis.
ARTICLE L600-5-1 DU CODE DE L’URBANISME : L’arme de régularisation massive des permis
L’achèvement des travaux ne fait pas obstacle à ce que le Juge fasse usage de la faculté de régularisation du permis entaché d’un vice en application de l’Article L 600-5-1 du Code de l’Urbanisme. Rappelons que l’ordonnance du 18 janvier 2013 prise à la suite du rapport du Président LABETOULLE a instauré un dispositif de […]