Précisions sur l’office du Conseiller de la Mise en Etat
Civ. 2e, 26 oct. 2023, FS-B, n° 21-22.315 Dans un arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation, le Juge judiciaire précise l’office du conseiller de la mise en état, s’agissant plus particulièrement de l’application de l’article 911-1 du code de procédure civile.
Modification d’un projet d’urbanisme
CE 1er décembre 2023, Commune de Gorbio, req. n° 448905 Modification d’un projet d’urbanisme : les incidences sur le délai d’instruction et les obligations du service instructeur Par un arrêt en date du 1er décembre 2023, publié au recueil Lebon, le Conseil d’Etat vient clarifier de manière bienvenue le régime applicable à l’instruction d’un permis de […]
Autorisation environnementale
Conseil d’Etat 1er décembre 2023, n° 467009 ; Conseil d’Etat 1er décembre 2023, n° 470723 Précisions la recevabilité d’un recours d’une personne publique contre une autorisation environnementale Dans deux arrêts en date du 1er décembre 2023, le Conseil d’Etat est venu préciser les raisons permettant à une personne morale de droit public de justifier d’un intérêt […]
DROIT DE LA CONSOMMATION : NON-RESPECT DES OBLIGATIONS DU PROFESSIONNEL A L’EGARD DU CONSOMMATEUR ET NULLITE DU CONTRAT
L’article L 111-1 du Code de la Consommation prévoit qu’avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel doit communiquer au consommateur de manière lisible et compréhensible les informations suivantes :
Un syndicat des copropriétaires est responsable du défaut d’entretien d’un élément installé sur une partie commune même s’il en ignore l’existence ! (Cass.civ. 30 novembre 2023)
Aux termes des anciennes dispositions de l’article 14 de la loi du 10 juillet « le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d’entretien des parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires ». Ainsi, la responsabilité du syndicat était dite de plein droit, c’est-à-dire […]
GESTION LOCATIVE ET RESPONSABILITE D’UN ADMINISTRATEUR DE BIENS
(Tribunal Judiciaire de Grenoble, 17 décembre 2023) Le gestionnaire de biens doit absolument faire attention dans l’hypothèse où le bien loué qu’il gère est frappé d’impayé. Au préalable, la jurisprudence oblige le gestionnaire de biens qui a pour mission de trouver un locataire de bien à s’enquérir de la solvabilité de celui-ci. Un défaut de […]
PEUT-ON SE FAIRE REMBOURSER D’UN PRÊT EN JUSTIFIANT SIMPLEMENT DE L’EMISSION D’UN CHEQUE ET DE SON DEBIT ?
(Tribunal Judiciaire de Grenoble, 18 décembre 2023) Une personne physique a prêté à un tiers une somme de 50 000 €. Pour obtenir le remboursement de cette somme impayée, le créancier a produit uniquement la copie du chèque établi au bénéfice de ce tiers d’un montant de 50 000 €, ainsi qu’un relevé de ncompte […]
VENTE PARFAITE OU IMPARFAITE ?
(Tribunal Judiciaire de Nîmes 12 Septembre 2023) Un promoteur immobilier a procédé au rachat d’un château dans une région du Sud de la France. Après des mois de négociations, le vendeur de nationalité étrangère, par le biais de son mandataire agent immobilier, a fait part de son accord sur le prix de la transaction.
LITIGE DENOMINATION SOCIALE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 13 NOVEMBRE 2023
Le Tribunal de Commerce de Grenoble a eu à connaître d’une affaire opposant une société dénommée « URGENCE … » située à BOULOGNE-BILLANCOURT dans la banlieue parisienne à la société dénommée « URGENCE… » située dans l’agglomération grenobloise. La société URGENCE…. (92) avait une antériorité de plusieurs années par rapport à celle créée dans l’ISERE en janvier 2021.
BAIL COMMERCIAL : MODIFICATIONS DU REGLEMENT DE COPROPRIETE ET RESTRICTIONS DE L’ACTIVITE
Cour de cassation, 3e chambre civile, 12 Octobre 2023 n°22-17.918 Il est fréquent que les assemblées générales de copropriété tentent de restreindre les activités possibles exercées dans la copropriété. Il y va de la tranquillité des copropriétaires. Le plus souvent, ce sont les activités restauration et bar, sources de nuisances olfactives et de bruit, qui […]