Congé du bailleur pour indécence du logement
Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 janvier 2024, n°22-16.730 Par acte sous seing privé en date du 21 juillet 1985, des bailleurs ont donné à bail à un locataire une chambre située au sixième étage d’un immeuble. Par lettre recommandée reçue le 10 janvier 2012, lesdits bailleurs ont fait délivrer au locataire un congé […]
Congé avec offre de renouvellement à des conditions différentes du bail expiré : la révolution ?
Cass.Civ 11 Janvier 2024 n° 22-20.872 Les praticiens du Droit des Baux Commerciaux connaissaient parfaitement l’articulation du droit d’option prévu à l’article L 145-57 du Code de commerce. Il est fréquent que le bailleur fasse délivrer un congé avec offre de renouvellement souhaitant une augmentation du loyer et dans le cadre d’un éventuel déplafonnement. L’article […]
Usage sérieux d’une marque : avancer la preuve pour les sous-catégories de produits et services autonomes
Tribunal de l’UE, 24 janvier 2024, T‑603/22, EU:T:2024:29, Agus sp. z o.o. / EUIPO – Alpen Food Group BV (ROYAL MILK) Dans cette affaire, la marque de l’Union européenne « ROYAL MILK » a été enregistrée par une société polonaise notamment pour divers produits alimentaires en classe 29, dont le « lait et [les] produits laitiers à l’exclusion des crèmes glacées […]
Agents immobiliers : application du statut des agents commerciaux
Arrêt Cour de cassation 10 janvier 2024, n° 22-21.942 Le statut d’agent commercial est-il applicable aux agents immobiliers ? En l’espèce, une société immobilière commercialisait des programmes immobiliers pour le compte de promoteurs. Elle avait conclu avec deux établissements bancaires un partenariat par lequel ceux-ci lui confiaient la mission de vendre une sélection de biens immobiliers.
La Loi Montagne ne protège pas les animaux
CE, 17-01-2024 : n° 462638 La décision rendue par le Conseil d’Etat le 17 janvier dernier, Association Bien vivre en pays d’Urfé mentionné aux Tables (CE, 17-01-2024 : n° 462638) lui a donné l’occasion de valider l’interprétation stricte des dispositions de la Loi Montagne telles que l’avait retenue la Cour Administrative d’Appel de LYON au […]
L’atteinte supposée à une espèce protégée par l’exploitation d’une carrière ne ressort pas de la compétence du juge judiciaire
Civ. 3e, 21 déc. 2023, FS-B, n° 23-14.343 La bataille juridique entre des associations de défense de l’environnement, la Commune de Cannet des Maures et la société Provence Granulat s’est engagée en 2010 lorsque le préfet du Var a autorisé ladite société à défricher une superficie de 241.000 m², à exploiter une carrière de 44 […]
Extension du devoir de conseil du maître d’œuvre à l’égard du maître de l’ouvrage
CE, 22 décembre 2023, n° 472699 Par un arrêt rendu le 22 décembre 2023 publié au recueil Lebon, le Conseil d’Etat précise et étend le devoir de conseil du maître d’œuvre. Le Conseil d’Etat avait déjà eu l’occasion de juger que le devoir de conseil implique que le maître d’œuvre signale au maître d’ouvrage l’entrée […]
Loyer impayé, conflit assuré
Les raisons qui conduisent un locataire à ne pas honorer son loyer sont nombreuses, et les juges souvent conciliants.
L’action en démolition de l’ouvrage public n’est pas soumise aux délais de prescription prévus par le code civil
Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 27 septembre 2023 n°466321 Dans son arrêt du 27 septembre 2023 dernier, le Conseil d’Etat rappelle le régime de plein contentieux très spécifique de l’action en démolition d’un ouvrage public construit ou implanté irrégulièrement sur une propriété privée à savoir :
L’allocation d’aide au retour à l’emploi conditionnée à la perte involontaire d’un emploi
CE, 29 novembre 2023, n° 470421 La réintégration d’un fonctionnaire territorial est de droit à l’issue d’une période de détachement ou à son terme initialement prévu en cas de fin anticipée. Ces mêmes dispositions précisent qu’en cas d’impossibilité de réintégration du fonctionnaire, ce dernier est maintenu en surnombre pendant un an dans sa collectivité d’origine, […]