Régularisation d’un permis de construire illégal : pas de cadeau pour les fraudeurs
CE, 11 mars 2024, n° 464257, Cne Saint-Raphaël Par Maître Manon LEROY Dans le cadre d’un contentieux dirigé contre une autorisation d’urbanisme, le juge administratif dispose de deux outils lorsqu’il constate qu’un vice affectant l’acte querellé ou une partie du projet est susceptible d’être régularisé :
Revirement important de jurisprudence en matière de garantie des constructeurs au titre des éléments d’équipement
Cass. 3 21 mars 2024 n° 22-18694 : Au terme d’un arrêt dont la motivation est pédagogique, la Cour de cassation revient sur sa jurisprudence pourtant bien établie depuis 2017 retenant que « les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu’ils rendent l’ouvrage dans son […]
Permis de construire et avis de dossier incomplet
Les services instructeurs doivent être vigilants. Nous avions déjà commenté l’arrêt rendu par le Conseil d’état le 9 décembre 2022 (numéro 454521) par lequel le Conseil d’État avait opéré un revirement de jurisprudence concernant les conséquences d’un avis de dossier incomplet notifié dans le cadre de l’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme. Jusqu’à cette date, le […]
PLU du Grand Bornand : l’insuffisante prise en compte de l’environnement
Tribunal administratif de Grenoble, 6 mars 2024, « ASSOCIATION « PROTEGEONS LE PLATEAU DE LA JOYERE CONTRE L’URBANISATION DE MASSE », n° 2003742 C’est à l’occasion d’une nouvelle décision qui sera remarquée par les communes de montagne d’Haute-Savoie et d’ailleurs que le Tribunal administratif de Grenoble est venu sursoir à statuer sur la requête présentée par […]
Bail d’habitation et état des lieux de sortie unilatérale : conséquences
(Cassation civile 3, 16 novembre 2023, n° 22-19.422) Aux termes de l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation, un état des lieux doit être établi lors de la remise et de la restitution des clefs. Il doit être établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers […]
Présomption de démission ou licenciement pour faute grave
Depuis le 19 avril 2023 l’article R1237-13 du Code du travail a mis en place la présomption de démission quand le salarié abandonne son poste sans justification. Ainsi, lorsque le salarié a abandonné son poste, l’employeur peut le mettre en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste dans un délai qui ne […]
Aucun recours possible contre les décisions d’un administrateur provisoire d’une copropriété !
Cass. civ. 3, 25 janvier 2024, n° 22-21.724 L’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que si l’équilibre financier du syndicat des copropriétaires est gravement compromis ou si le syndicat est dans l’impossibilité de pourvoir à la conservation de l’immeuble, le président du […]
Clauses illicites des baux conclus antérieurement à la loi Pinel : quelles prescriptions ?
(Cassation, 3ème civ., 16 novembre 2023, n° 22-14.091) L’article L 145-15 du Code de commerce, en vigueur depuis la loi Pinel du 18 juin 2014 entrée en vigueur le 20 juin, prévoit que sont réputés non écrits, quelle que soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui ont pour effet de faire échec à […]
Le cédant d’une marque peut agir contre le cessionnaire en déchéance pour déceptivité pour des faits fautifs postérieurs à la cession
La société Jean-Charles de Castelbajac était titulaire de deux marques verbales françaises composées du patronyme. Cette société a fait l’objet d’une procédure collective, lesdites marques ont été cédées à la société Pmjc, Monsieur de Castelbajac a collaboré quelques années au sein de la société cessionnaire des marques puis a poursuivi ses activités professionnelles et artistiques […]