CONSTRUCTION : QUELLE PROCÉDURE POUR QUELS TYPES DE TRAVAUX ?
La création d’un balcon, si elle n’a pas pour effet de modifier le volume général d’une construction, procède nécessairement de la modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment et relève donc du régime de la déclaration de travaux. CONSTRUCTION: FAUT-IL UN PERMIS DE CONSTRUIRE OU UNE SIMPLE DÉCLARATION PRÉALABLE ? Réponse ministérielle du 15 juin 2010 […]
PRINCIPE DE PRÉCAUTION ET IMPLANTATION DES ANTENNES-RELAIS
Dans le cadre sensible du contentieux des antennes-relais de téléphonie mobile, le Conseil d’Etat vient d’opérer un important revirement de sa jurisprudence antérieure concernant l’opposabilité du principe de précaution aux autorisations d’urbanisme. LE CE RECONNAÎT L’OPPOSABILITÉ DU PRINCIPE DE PRÉCAUTION AUX AUTORISATIONS D’URBANISME Dans le cadre toujours sensible du contentieux des antennes-relais de téléphonie mobile, le […]
EGALITÉ D’ACCÈS À LA FONCTION PUBLIQUE : UN RAPPEL DES PRINCIPES « POUR LE PRINCIPE »
Le jury ne peut pas départager les différents candidats au concours en leur posant des questions sans lien avec leur aptitude à remplir l’emploi. LES CRITÈRES DE SÉLECTION DANS LES CONCOURS DE LA FONCTION PUBLIQUE Dans un arrêt El Haddioui du 10 avril 2009 (n° 311888 – qui sera publié au Recueil Lebon), le Conseil d’Etat vient […]
LA FIN DES CESSIONS GRATUITES DE TERRAINS DANS LES PERMIS DE CONSTRUIRE
Par une décision du 22 septembre, le Conseil Constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité par la Cour de Cassation, vient de déclarer contraire à la constitution le e) du 2° de l’article L. 332-6-1 du Code de l’Urbanisme. BÉNÉFICIAIRES DE PERMIS DE CONSTRUIRE ET CESSION GRATUITE DE TERRAIN Par une décision en date du […]
LE CONTENTIEUX DES PASSEPORTS RENVOYÉ AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Le législateur a entendu interdire aux collectivités locales concernées par la prise en charge des dépenses de traitement des demandes de cartes nationales d’identité et de passeports tout recours en indemnité contre l’Etat. CE 25 JUIN 2010, COMMUNE DE BESANÇON Question prioritaire de constitutionnalité : Le Conseil d’Etat estime sérieuse la question soulevée selon laquelle les […]
QPC: LES GENS DU VOYAGE DEVANT LE JUGE CONSTITUTIONNEL
Le Conseil d’Etat a transmis une QPC sur les articles 9 et 9-1 de la loi du 5 juillet 2000, relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, qui prévoit l’interdiction de stationnement des résidences mobiles en dehors des aires d’accueil. L’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE Les « Gens du voyage » ont la possibilité […]
JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: DE NOUVELLES RÈGLES DE COMPÉTENCE ET DE FONCTIONNEMENT
A la suite des décrets du 7 janvier 2009 et du 16 février 2010, le décret du 22 février 2010 vient apporter une nouvelle pierre à l’édifice d’amélioration de la Justice Administrative. DÉCRET DU 22 FÉVRIER 2010: COMPÉTENCES ET FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES De nouvelles règles de compétence et de fonctionnement pour les juridictions administratives […]
ETABLISSEMENT BANCAIRE ET REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Une Commune ne peut pas assujettir un établissement bancaire au paiement d’une redevance d’occupation du domaine public pour les distributeurs automatiques de billets qui donnent directement sur l’extérieur. BANQUE ET REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR LES DISTRIBUTEURS DE BILLETS Une Commune ne peut pas assujettir un établissement bancaire au paiement d’une redevance d’occupation du […]
COLLOQUE « RÉALITÉS PLURIELLES DE L’EXCLUSION À LA LUMIÈRE DE LA PSYCHANALYSE »
Le rôle de l’avocat dans l’émergence d’une parole de défense: cheminements « de l’intimité de la personne à l’expression d’une parole ». COLLOQUE, GRENOBLE LES 27 ET 28 NOVEMBRE 2009 Le rôle de l’avocat dans l’émergence d’une parole de défense: cheminements « de l’intimité de la personne à l’expression d’une parole ».
AZF: DENIS DREYFUS INTERROGÉ PAR LE DAUPHINÉ LIBÉRÉ
Parmi les pléthoriques parties civiles constituées au procès de la catastrophe de l’usine AZF, la FENVAC dispose d’un statut un peu différent “d’observateur vigilant”,explique son avocat, le Grenoblois Denis Dreyfus. AZF: QUE LE PROCÈS SOIT UTILE Parmi les pléthoriques parties civiles constituées au procès de la catastrophe de l’usine AZF, la FENVAC(Fédération nationale des victimes d’accidents collectifs) […]